Agence du revenu du Canada

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15 avr. 2013 09h00 HE

La ministre Shea souligne les mesures prises par le gouvernement Harper pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal international agressif

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 avril 2013) - L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a souligné aujourd'hui que le gouvernement Harper a augmenté les ressources en vérification des programmes d'observation internationale de l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis 2006. Le Plan d'action économique 2013 mise sur ces mesures et fournira à l'ARC un pouvoir sans précédent pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal international agressif.

« Notre gouvernement reconnaît depuis longtemps qu'il s'agit d'un grave problème et nous continuerons de prendre des mesures énergiques contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal international agressif, a déclaré la ministre Shea. C'est pourquoi nous avons augmenté les ressources dont dispose l'ARC pour la vérification de ceux qui pourraient tenter d'utiliser des comptes à l'étranger ou d'autres moyens d'éviter de payer leur juste part d'impôt et de taxes. C'est une bonne nouvelle pour les contribuables canadiens respectueux des lois ».

Depuis 2006, le nombre de postes en vérification au sein du Programme de vérification internationale de l'ARC a augmenté de près de 40 %. De plus, le nombre de postes en vérification au sein du Programme de planification fiscale abusive de l'ARC a presque doublé.

Le mandat du Programme de vérification internationale est d'assurer l'observation des dispositions et des conventions fiscales administrées par l'ARC qui ont trait aux opérations transfrontalières internationales entre des parties liées. Ce mandat est réalisé au moyen de l'information, de la collecte de renseignements, de vérifications et d'autres mesures. Le rôle du Programme de planification fiscale internationale abusive est d'examiner les opérations soupçonnées de contourner la loi, ou l'intention de la loi, et de prévenir les opérations abusives. Le Programme se penche principalement sur l'utilisation abusive de paradis fiscaux et d'opérations internationales.

En plus de ces ressources accrues axées sur la vérification internationale, le Plan d'action économique 2013 a annoncé d'autres mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal international agressif, notamment les suivantes :

  • le lancement d'un programme visant à contrer l'évasion fiscale internationale qui permettra à l'ARC de payer un pourcentage des impôts recouvrés, à la suite de renseignements fournis, aux personnes qui sont au courant d'importants cas d'inobservation fiscale internationale;

  • l'exigence obligeant les institutions financières et d'autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE) à signaler aussi ces opérations à l'ARC;

  • la simplification du processus judiciaire qui fournit à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques. Cette mesure permettra un accès plus rapide aux renseignements sur des particuliers non nommés dans le but de mener à des poursuites civiles;

  • l'instauration d'exigences additionnelles pour les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger, qui doivent désormais déclarer davantage de renseignements détaillés, et la prolongation de la période dont dispose l'ARC pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de ceux qui n'ont pas déclaré convenablement leur revenu à l'étranger.

« Notre gouvernement prend la violation des lois fiscales canadiennes très au sérieux, et nous sommes déterminés à prendre des mesures contre ceux qui tentent de frauder le régime fiscal, a précisé la ministre Shea. Les ressources additionnelles en vérification internationale à l'ARC et les nouvelles mesures annoncées dans le Plan d'action économique 2013 fourniront de nouveaux outils pour lutter contre les fraudeurs fiscaux et améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada. »

AUX FINS DE DIFFUSION :

L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a souligné aujourd'hui que, depuis 2006, le gouvernement Harper a augmenté les ressources en vérification des programmes d'observation internationale de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le nombre de postes en vérification au sein du Programme de vérification internationale de l'ARC a augmenté de près de 40 %. De plus, le nombre de postes en vérification au sein du Programme de planification fiscale internationale abusive de l'ARC a presque doublé. « Notre gouvernement prend la violation des lois fiscales canadiennes très au sérieux et est déterminé à prendre des mesures contre ceux qui tentent de frauder le régime fiscal », a déclaré la ministre Shea.

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Renseignements

  • Clarke Olsen
    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    613-952-9184