Société canadienne de l'hémophilie

Société canadienne de l'hémophilie

30 mars 2016 08h00 HE

La promesse brisée d'un quart de milliard de dollars du gouvernement libéral dont personne ne parle (ou n'est au courant)

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 30 mars 2016) - En contradiction directe avec la promesse faite par le Parti libéral du Canada pendant la campagne électorale de 2015 de ne pas tenter de récupérer l'excédent d'un quart de milliard de dollars du Fonds en fiducie de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990), le procureur général du Canada a demandé que la totalité de l'excédent soit affectée au « Canada ».

Dans une lettre à la Société canadienne de l'hémophilie (SCH) signée par la présidente du Parti libéral Anna Gainey, le 5 octobre 2015, le Parti libéral du Canada a promis que s'il était élu, il ne tenterait pas de récupérer l'excédent, mais qu'il allait plutôt « respecter la raison d'être de ce fonds et appuiera son utilisation pour indemniser les victimes ». La SCH considère cette lettre comme une assurance claire qu'un gouvernement libéral demanderait aux tribunaux d'affecter l'excédent aux personnes touchées par le sang contaminé pendant cette période, y compris aux requérants tardifs qui sont par ailleurs admissibles. Il s'avère que le gouvernement libéral élu n'a pas tenu sa promesse ferme.

La SCH a pris contact avec les cabinets du premier ministre et de la ministre de la Santé au cours des dernières semaines, afin de convaincre la ministre de demander au procureur général d'adopter une position moins rigide auprès des tribunaux en ce qui concerne l'affectation de l'excédent. Le Cabinet de la ministre a indiqué que le ministère n'a pas l'intention de reconsidérer la question.

Lorsque l'excédent a été reconnu par les actuaires du fonds en 2015, un Comité conjoint, dont les membres ont été nommés par les tribunaux, la SCH et d'autres groupes communautaires, ont procédé à de vastes consultations auprès des membres affectés et de leur famille, afin de recueillir leurs opinions sur l'affectation de l'excédent. Il est devenu évident que bon nombre des 5 322 membres des recours collectifs et 8 860 personnes appartenant à la catégorie des membres de la famille n'avaient pas reçu une indemnisation adéquate pour les préjudices subis et que l'excédent devait être utilisé pour bonifier les indemnisations actuelles. Lorsque le règlement a été créé en 1999, les indemnisations payables avaient été déterminées de manière à correspondre au fonds fourni : le risque d'erreur a été entièrement assumé par les requérants.

La perte des revenus d'emploi, la réduction des prestations de pension, l'augmentation des coûts des soins de santé à domicile et le refus d'assurance ne sont que quelques-uns des impacts économiques directs de la maladie liée à l'hépatite C.

Étant donné les nombreux besoins non satisfaits, et comme le fonds a été créé avec un montant prédéterminé, et non selon la totalité des besoins prévus des membres des recours collectifs, l'affectation de l'excédent pour bonifier les indemnisations des membres des recours collectifs selon l'esprit du règlement initial devrait être au cœur de la position du gouvernement du Canada. Aucune portion de l'excédent prévu du Fonds en fiducie ne devrait être retournée à l'un ou l'autre des paliers de gouvernement à ce stade-ci.

« Toute tentative par le gouvernement fédéral de récupérer ou de réaffecter l'excédent est considérée par les personnes touchées comme une appropriation indue aggravant le pire désastre de santé publique au Canada », a déclaré le président de la SCH, Craig Upshaw.

Contexte

La Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) indemnise les personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par du sang et des produits sanguins au cours de la période de 1986 à 1990, alors que des mesures de protection auraient pu et auraient dû être appliquées. Après la plus récente évaluation de la suffisance financière, les actuaires retenus par un Comité conjoint, représentant les membres des recours collectifs, et le gouvernement fédéral ont exprimé l'avis que le Fonds en fiducie est suffisant pour répondre aux besoins prévus des membres des recours collectifs et des personnes appartenant à la catégorie des membres de la famille, et il y a un excédent estimé entre 236 et 256 millions de dollars.

Les ordonnances approuvant le règlement autorisent le Comité conjoint et les gouvernements à s'adresser aux tribunaux lorsqu'il y a un excédent. Les tribunaux ont la discrétion de décider quoi faire avec l'excédent, à la lumière des recommandations, et notamment de décider si la totalité ou une portion de cet excédent devrait être conservée dans le Fonds en fiducie. Les demandes concernant l'excédent seront considérées par les tribunaux lors d'une audience conjointe qui aura lieu à Toronto du 20 au 22 juin 2016.

Le 16 octobre 2015, le Comité conjoint a présenté un avis de motion pour bonifier les indemnisations des requérants.

Le 29 janvier 2016, le procureur général du Canada a présenté un avis de motion d'opposition à la demande du Comité conjoint visant à bonifier les indemnisations aux requérants, et il a demandé que la totalité de l'excédent soit versée au gouvernement fédéral. L'avis de motion s'oppose également à la recommandation du Comité conjoint visant à permettre aux personnes infectées de présenter des demandes, même si elles ont, pour une raison ou une autre, manqué la date limite du 30 juin 2010.

À propos de la Société canadienne de l'hémophilie

Fondée en 1953, la Société canadienne de l'hémophilie (SCH) est un organisme bénévole national de bienfaisance œuvrant dans le domaine de la santé. Sa mission consiste à améliorer l'état de santé et la qualité de vie de toutes les personnes atteintes de troubles héréditaires de la coagulation au Canada et, ultimement, à trouver des remèdes. Sa vision consiste à éradiquer la souffrance et la douleur causées par les troubles héréditaires de la coagulation. Un aspect important du travail de la SCH vise à sensibiliser les gens au sujet de la tragédie du sang contaminé afin que les leçons qui en ont été tirées ne soient pas oubliées. Environ un quart des personnes infectées sont (ou étaient) des personnes atteintes d'hémophilie et d'autres troubles héréditaires de la coagulation.

À propos du Comité conjoint

Nommés par les tribunaux, les membres du Comité conjoint ont le mandat de mettre en œuvre la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser l'administration des réclamations. Tous les trois ans, ils évaluent la suffisance financière du Fonds en fiducie pour s'assurer qu'il est adéquat pour répondre aux besoins prévus des membres des recours collectifs et des personnes appartenant à la catégorie des membres de la famille.

Documents complémentaires accessibles sur le site web de la SCH

  • Déclaration signée par plusieurs dizaines d'organisations s'opposant à l'appropriation indue d'argent par le gouvernement libéral
  • Document exhaustif de questions-réponses sur l'ensemble du sujet

Renseignements