Société canadienne d'hypothèques et de logement

Société canadienne d'hypothèques et de logement

03 juil. 2013 16h30 HE

La SCHL annonce l'inscription des premiers programmes d'obligations sécurisées

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 juillet 2013) - La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé aujourd'hui l'inscription de deux programmes d'obligations sécurisées en vertu du cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes. En effet, la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) et la Banque Royale du Canada (RBC) ont été les premières à inscrire des programmes.

Le cadre juridique favorisera la stabilité financière en aidant les prêteurs à diversifier davantage leurs sources de financement et en attirant un plus grand nombre d'investisseurs étrangers dans le marché des obligations sécurisées canadiennes, ce qui accroîtra la vigueur de celui-ci.

Douglas Stewart, président et premier dirigeant par intérim de la SCHL, a déclaré : « Comme la CIBC et la RBC ont répondu aux exigences, les deux banques peuvent maintenant émettre les premières obligations sécurisées aux termes du cadre juridique. Nous nous attendons à ce que d'autres émetteurs inscrivent bientôt des programmes. »

Pour faire suite à l'engagement pris par le ministre des Finances dans le cadre du budget de 2012, des modifications ont été apportées à la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et confiaient à la SCHL la responsabilité d'administrer un cadre juridique pour les obligations sécurisées. Les paramètres du cadre juridique des obligations sécurisées sont décrits dans le Guide des programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées.

Les institutions financières sous réglementation fédérale ou provinciale qui répondent aux exigences du programme pourront émettre des obligations sécurisées en vertu du cadre juridique. La SCHL tiendra un registre public des émetteurs et des programmes inscrits d'obligations sécurisées canadiennes.

Pourvu qu'ils ne soient pas assurés, les prêts hypothécaires consentis pour des immeubles d'au plus quatre logements situés au Canada peuvent être détenus comme garantie d'obligations sécurisées. En outre, les émissions d'obligations sécurisées ne sont garanties ni par la SCHL ni par le gouvernement du Canada.

Pour en savoir davantage sur les obligations sécurisées et le cadre juridique, veuillez consulter le document d'information ci-joint.

Ce communiqué est également diffusé sur le site Web de la SCHL, sous la rubrique Salle de presse (schl.ca/Salledepresse). Afin d'obtenir de plus amples renseignements, consultez le site www.schl.ca ou composez le 1-800-668-2642.

Suivez la SCHL sur Twitter @SCHL_ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

Tel qu'il était indiqué dans le budget fédéral de 2012, la SCHL veille à l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées.

En quoi consistent les obligations sécurisées?

Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et garantis par un panier distinct d'actifs de qualité supérieure (le « panier de sûretés ») composé principalement de prêts hypothécaires à l'habitation canadiens non assurés. L'émetteur d'une obligation sécurisée paie les intérêts et rembourse le capital périodiquement aux investisseurs conformément aux modalités convenues au moment de l'émission.

Une obligation sécurisée inscrite s'entend d'une obligation émise aux termes d'un programme d'obligations sécurisées qui a été inscrit par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH). Afin d'être inscrit, un émetteur doit respecter toutes les exigences décrites dans le Guide des programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées qui est accessible sur le site Web de la SCHL.

Les émetteurs d'obligations sécurisées inscrites peuvent s'adresser à une clientèle plus vaste, notamment à des investisseurs étrangers qui n'auraient pas le droit de souscrire des obligations sécurisées émises en dehors d'un cadre législatif. Ils jouissent également d'un accès à une autre source de financement.

Cadre juridique

Aux fins de l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées, la SCHL tiendra à jour et rendra accessible au public un registre qui comprend :

  • les noms et adresses des émetteurs inscrits, ainsi qu'une liste des programmes inscrits et des renseignements s'y rapportant;
  • une liste des émetteurs inscrits dont les droits d'émettre des obligations sécurisées ont été suspendus, ainsi que le motif de la suspension;
  • tout autre renseignement que la Société estime nécessaire.

La SCHL a fixé les droits relatifs aux frais engagés pour l'élaboration et la mise à jour du programme, qui fonctionnera selon le principe du recouvrement des coûts. Ni le gouvernement ni la SCHL ne garantissent d'une quelconque façon les obligations sécurisées émises. La SCHL remplit son rôle dans l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées indépendamment de ses activités de titrisation.

Le cadre juridique s'applique à tout émetteur inscrit d'obligations sécurisées qui est établi au Canada. Les obligations sécurisées canadiennes inscrites peuvent être libellées dans différentes monnaies et être vendues à des investisseurs canadiens ou étrangers.

Bref historique des obligations sécurisées canadiennes

Depuis 2007, les obligations sécurisées étaient émises au Canada selon un cadre contractuel. Les prospectus fournissaient l'assurance que les actifs du panier de sûretés seraient utilisés au profit des investisseurs.

Aux termes du nouveau cadre juridique, les investisseurs bénéficient maintenant d'une protection législative et, par conséquent, d'une plus grande certitude quant à la continuité des paiements et au recouvrement de leur investissement en cas de défaut de l'émetteur.

En 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une ligne directrice dans laquelle il autorisait l'émission d'obligations sécurisées canadiennes, pourvu que le montant total des obligations émises par une institution de dépôt ne dépasse pas 4 % de l'actif total de celle-ci.

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