Société canadienne d'hypothèques et de logement



Société canadienne d

17 déc. 2012 16h00 HE

La SCHL fait l'annonce du cadre juridique des obligations sécurisées

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 déc. 2012) - La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé aujourd'hui les détails du cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes. Le cadre juridique favorisera la stabilité financière en aidant les prêteurs à diversifier davantage leurs sources de financement et en attirant un plus grand nombre d'investisseurs étrangers dans le marché des obligations sécurisées canadiennes, rendant ainsi ce marché plus vigoureux.

« Le nouveau cadre juridique impose aux établissements de crédit de tout le pays des normes rigoureuses en matière de présentation de l'information relative aux obligations sécurisées, indique Karen Kinsley, présidente et première dirigeante de la SCHL. Il crée un équilibre entre les besoins des émetteurs et ceux des investisseurs et tient compte de l'évolution des pratiques exemplaires à l'échelle internationale. »

Le budget fédéral de 2012 prévoyait des modifications à la Loi nationale sur l'habitation afin de confier à la SCHL la responsabilité de l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées. Les institutions financières sous réglementation fédérale ou provinciale qui répondent aux exigences du programme pourront émettre des obligations sécurisées conformément au cadre juridique.

La SCHL a consulté plusieurs intervenants et membres du secteur d'activité lors de l'élaboration du cadre juridique. Celui-ci fonctionnera selon le principe du recouvrement des coûts.

Pourvu qu'ils ne soient pas assurés, les prêts hypothécaires consentis pour des immeubles d'au plus quatre logements situés au Canada peuvent être détenus comme garantie d'obligations sécurisées. En outre, les émissions d'obligations sécurisées ne sont garanties ni par la SCHL ni par le gouvernement fédéral.

Une obligation sécurisée inscrite s'entend d'une obligation émise aux termes d'un programme d'obligations sécurisées qui a été inscrit par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH). Les émetteurs d'obligations sécurisées inscrites peuvent rejoindre un bassin plus large d'investisseurs puisque certains épargnants étrangers n'ont pas le droit de souscrire des obligations sécurisées émises en dehors d'un cadre législatif. Les émetteurs jouissent également d'un accès à une autre source de financement.

En plus de bénéficier de normes rigoureuses en matière de présentation de l'information relative aux obligations sécurisées, les investisseurs ont l'avantage de pouvoir exercer un recours visant tant l'émetteur que les actifs contenus dans le panier de sûretés. En effet, en cas de défaut de l'émetteur, les détenteurs d'obligations continuent de recevoir les sommes exigibles à même les flux de trésorerie générés par les actifs du panier de sûretés.

« Nous sommes heureux de la décision du gouvernement d'introduire une législation visant les obligations sécurisées au Canada et de nous avoir donné l'occasion de fournir notre point de vue alors que la SCHL développe le cadre entourant ces obligations », a déclaré M. Terry Campbell, président de l'Association des banquiers canadiens. « Un marché canadien des obligations sécurisées qui soit vigoureux est important pour que le secteur financier du Canada ait accès aux ressources mondiales de financement et puisse livrer concurrence à d'autres institutions financières sur ces marchés. »

Mettant à contribution plus de 65 ans d'expérience à titre d'organisme national responsable de l'habitation au Canada, la SCHL aide les Canadiens à accéder à un éventail de logements durables, abordables et de qualité. Elle offre également des données, des analyses et des rapports fiables, impartiaux et actuels sur le marché de l'habitation pour aider les consommateurs et le secteur de l'habitation à prendre des décisions éclairées.

Le document d'information ci-joint fournit plus de détails sur le sujet.

Le Guide des programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées est accessible sur le site Web de la SCHL (www.schl.ca/obligationssecurisees).

Le présent communiqué est également diffusé sur le site Web de la SCHL, sous la rubrique Salle de presse (www.schl.ca/Salledepresse).

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site www.schl.ca ou composer le 1-800-668-2642.

Suivez la SCHL sur Twitter @CMHC_ca

DOCUMENT D'INFORMATION

Tel qu'il était indiqué dans le budget fédéral de 2012, la SCHL veillera à l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées.

En quoi consistent les obligations sécurisées?

Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et garanties par un panier distinct d'actifs de qualité supérieure (« panier de sûretés »), composé principalement de prêts hypothécaires à l'habitation canadiens non assurés. L'émetteur d'obligations sécurisées verse périodiquement les intérêts et rembourse le principal aux investisseurs conformément aux modalités convenues au moment de l'émission.

Une obligation sécurisée inscrite s'entend d'une obligation émise aux termes d'un programme d'obligations sécurisées qui a été inscrit par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH). Afin d'être inscrit, un émetteur doit respecter toutes les exigences décrites dans le Guide des programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées qui est accessible sur le site Web de la SCHL.

Les émetteurs d'obligations sécurisées inscrites peuvent rejoindre un bassin plus large d'investisseurs puisque certains épargnants étrangers n'ont pas le droit de souscrire des obligations sécurisées émises en dehors d'un cadre législatif. Les émetteurs jouissent également d'un accès à une autre source de financement.

Cadre juridique

En administrant le cadre juridique des obligations sécurisées, la SCHL établira, tiendra à jour et rendra accessible au public un registre comprenant :

  • les noms et adresses des émetteurs inscrits;

  • une liste des programmes inscrits et des renseignements s'y rapportant;

  • une liste des émetteurs inscrits dont les droits d'émettre des obligations sécurisées ont été suspendus, ainsi que le motif de la suspension;

  • tout autre renseignement que la Société estime nécessaire.

La SCHL fixera les droits relatifs aux frais engagés pour l'élaboration et la mise à jour du programme, qui fonctionnera selon le principe du recouvrement des coûts. Ni le gouvernement ni la SCHL ne garantissent d'une quelconque façon les obligations sécurisées émises. La SCHL remplit son rôle dans l'administration du cadre juridique des obligations sécurisées indépendamment de ses activités de titrisation.

Le cadre juridique s'applique à tout émetteur inscrit d'obligations sécurisées qui est établi au Canada. Les obligations sécurisées canadiennes inscrites peuvent être libellées dans différentes monnaies et vendues tant aux investisseurs canadiens qu'étrangers.

Bref historique des obligations sécurisées canadiennes

Depuis 2007, les obligations sécurisées étaient émises au Canada selon un cadre contractuel. Les prospectus fournissaient l'assurance que les actifs du panier de sûretés seraient utilisés au profit des investisseurs.

Aux termes du nouveau cadre juridique, les investisseurs bénéficient maintenant d'une protection législative et, par conséquent, d'une plus grande certitude quant à la continuité des paiements et au recouvrement de leur investissement en cas de défaut de l'émetteur.

En 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a proposé une ligne directrice dans laquelle il autorisait l'émission d'obligations sécurisées canadiennes, pourvu que le montant total des obligations émises par une institution de dépôt ne dépasse pas 4 % de l'actif total de celle-ci.

Avant 2010, seules trois banques canadiennes avaient émis des obligations sécurisées adossées à des créances hypothécaires. En 2011, sept institutions canadiennes émettaient 19 nouvelles séries d'obligations, pour un total de près de 26 milliards de dollars.

Un graphique est disponible à l'adresse suivante : http://media3.marketwire.com/docs/cmhc_graph_f.pdf.

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