Environnement Canada

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21 oct. 2008 09h37 HE

La société J.D. Irving Limited plaide coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral ...

... et est condamnée à payer une amende de 60 000 $

BURTON, NOUVEAU-BRUNSWICK--(Marketwire - 21 oct. 2008) - Aujourd'hui dans la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, la société J.D. Irving Limited a plaidé coupable à des accusations portées par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994. La société a été condamnée à payer une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint à la Loi en détruisant huit nids de grands hérons pendant des activités d'exploitation forestière. La société doit également créer une zone tampon afin d'éviter toute autre activité d'exploitation forestière dans la région où les nids ont été endommagés.

"La protection de la faune du Canada constitue une priorité absolue pour notre gouvernement, a affirmé le ministre de l'Environnement du Canada, l'honorable John Baird. L'annonce d'aujourd'hui sur le plaidoyer de culpabilité indique que l'application de la loi environnementale contribue à la protection et à la préservation des trésors nationaux du Canada, comme le Grand héron."

Le montant intégral de la pénalité de 50 000 $ sera acheminé au bureau régional de l'Atlantique d'Etudes d'Oiseaux Canada, qui utilisera les fonds pour la protection et la conservation des oiseaux migrateurs, y compris le grand héron. Etudes d'Oiseaux Canada est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de la compréhension, l'appréciation et la conservation des oiseaux sauvages ainsi que de leur habitat au Canada.

Le tribunal a aussi imposé une amende de 10 000 $, qui doit être dirigée au Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), conformément à la Loi. Le Fonds est administré par Environnement Canada au nom du gouvernement du Canada et attribue les sommes provenant d'amendes dans le but de restaurer et protéger l'environnement.

Cette conviction a été rendue à la suite d'une enquête qui débuté à l'été de 2006. L'enquête a été menée par la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada, avec la collaboration des agents de conservation du ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick.

"J'aimerais remercier la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada ainsi que le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick de leur contribution à cet égard, a déclaré le ministre Baird. C'est grâce au dévouement et au travail acharné de ces fonctionnaires que nous sommes en mesure d'appliquer la loi et de protéger notre faune."

Pendant l'action en justice, la société a contesté le pouvoir fédéral d'établir des lois concernant les oiseaux migrateurs. La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a confirmé le pouvoir du gouvernement fédéral d'adopter la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 et la responsabilité fédérale à l'égard des oiseaux migrateurs.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité, selon la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, de veiller à ce que les populations d'oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées. Cette Loi prévoit des amendes jusqu'à concurrence de 1 million de dollars et/ou trois ans d'emprisonnement pour des actes criminels et jusqu'à 300 000 $ et six mois d'emprisonnement dans le cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Pour signaler toute infraction d'une loi fédérale relative à la protection de la faune, le public est invité à communiquer avec la Division de l'application de la loi d'Environnement Canada, au numéro sans frais 1-800-463-4311.

Renseignements

  • Hugh O'Neill (média anglophone)
    Directeur régional
    Division de l'application de la loi sur la faune, Atlantique
    506-851-2898
    ou
    Craig Smith (média francophone)
    Chef
    Division de l'application de la loi sur la faune, Maritimes
    506-364-5036
    ou
    Environnement Canada
    Relations avec les médias
    819-934-8008
    1-888-908-8008
    (Also available in English)