Association des pilotes d'Air Canada

Association des pilotes d'Air Canada

22 nov. 2010 19h06 HE

L'âge de départ à la retraite négocié est conforme à la Charte, c'est ce qu'entendra la Cour fédérale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 nov. 2010) - La Cour fédérale entendra aujourd'hui que les décisions successives prises par la Cour suprême du Canada ont confirmé qu'un âge de départ à la retraite négocié, comme c'est le cas dans le contrat et le plan de retraite des pilotes d'Air Canada, est cohérent avec la Charte canadienne des droits et des libertés.

« Nous demandons à la Cour fédérale de réaffirmer que la loi et les décisions précédemment prises par la Cour suprême reconnaissent le droit démocratique de nos membres à déterminer leur âge de départ à la retraite par voie de négociation collective », a déclaré le Capitaine Paul Strachan, Président de l'Association des pilotes d'Air Canada (APAC).

La Cour fédérale mène cette semaine des audiences dans le cadre de sa révision judiciaire d'une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui a récemment causé la réintégration de deux pilotes retraités d'Air Canada.

Les avocats de l'APAC feront valoir le fait que le Tribunal a commis une erreur de justice en ignorant les décisions de la Cour suprême, qui a jugé acceptable que les employeurs et les employés négocient un âge normal de départ à la retraite. En 1990, dans l'affaire McKinney c. l'Université de Guelph, puis en 1992, dans l'affaire Dickason c. l'Université d'Alberta, la Cour suprême a conclu que l'âge normal de départ à la retraite pouvait être déterminé par voie de négociation collective.

L'APAC a demandé à la Cour fédérale de revoir la décision prise par le TCDP en 2009, qui affirmait que la Section 15(1) (c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ne peut être justifiée en vertu de la Charte. Cette section de la Loi sur les droits de la personne énonce qu'une pratique n'est pas discriminatoire si l'emploi d'un individu est résilié car il ou elle a atteint l'âge normal de départ à la retraite pour les employé(e)s occupant des postes similaires. Le Tribunal a refusé d'appliquer cette section de la LCDP en prenant en compte une plainte concernant l'accord collectif et le plan de retraite de l'APAC, qui contiennent la disposition négociée indiquant que les pilotes d'Air Canada partent en retraite et reçoivent leur pension à l'âge de 60 ans.

La décision de la Cour fédérale pourrait potentiellement affecter les salaires et avantages de milliers d'employés sous règlementation fédérale travaillant en vertu d'accords collectifs contenant un âge fixé de départ à la retraite.

L'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) est le groupe de pilotes professionnels le plus important au Canada, représentant les plus de 3 000 pilotes qui constituent la flotte des grandes lignes d'Air Canada.

Renseignements

  • Association des pilotes d'Air Canada
    Paul Howard
    Directeur des communications
    905-678-9008, poste 222
    phoward@acpa.ca