Agence du revenu du Canada

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10 juil. 2009 15h10 HE

L'Agence de travail Richmond Hill écope d'une amende de 150 000 $ pour évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 10 juillet 2009) - Fairway Travel Inc. qui mène ses activités sous le nom de The Royal Travel Group, de Richmond Hill, a été reconnu coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, le 8 juillet, 2009, relativement à un chef d'accusation pour évasion fiscale. Il s'est vu imposer une amende de 150 000 $. L'amende s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer.

"L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste."

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Fairway Travel Inc. a déclaré en moins ses revenus d'entreprise de 325 602 $, demandant le remboursement de dépenses non déductibles pour les années 2000, 2002 et 2004. Ce faisant, la société a évité de payer 75 395 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135