Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

10 janv. 2014 11h22 HE

L'Agence du revenu du Canada poursuit sa mise en oeuvre de procédures administratives pour les stratagèmes d'abri fiscal

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 10 jan. 2014) - Agence du revenu du Canada

Pour l'année d'imposition 2013, l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'établira pas de cotisation à l'égard de l'impôt dû ou n'accordera pas de remboursement aux contribuables qui demandent un crédit d'impôt dans le cadre d'un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux tant que l'ARC n'aura pas effectué une vérification de l'abri fiscal. Toutefois, si un contribuable fait une demande dans le cadre d'un stratagème d'abri fiscal, il peut demander qu'une cotisation soit établie à l'égard de sa déclaration de revenus avant que l'abri fiscal connexe ait fait l'objet d'une vérification, et ce, s'il accepte de retirer la demande de sa déclaration. Cette procédure est la même que celle de l'année d'imposition 2012.

L'ARC avertit toujours les contribuables que s'ils reçoivent un reçu de don de bienfaisance dont le montant est plus élevé que la valeur du bien donné, le reçu n'est pas valide et ne peut pas être utilisé pour demander un crédit d'impôt. L'ARC vérifie tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et, jusqu'à maintenant, aucun d'entre eux n'a été jugé conforme au droit fiscal canadien.

Les nouvelles dispositions législatives, présentées dans le Plan d'action économique de 2013, ont des répercussions sur les contribuables qui se sont vu refuser, en tout ou en partie, un crédit d'impôt pour des dons utilisés comme abris fiscaux et qui ont déposé une opposition à cette décision auprès de l'ARC ou qui en ont appelé devant la Cour canadienne de l'impôt. Les nouvelles dispositions permettent à l'ARC de recouvrer 50 % du montant en litige ou de retenir 50 % du remboursement d'un montant en litige, lorsque ces montants sont liés à des dons utilisés comme abris fiscaux.

L'ARC encourage fortement les contribuables à se procurer un avis d'un fiscaliste indépendant avant de participer à un abri fiscal. Pour vous assurer que l'avis est indépendant, le fiscaliste ne devrait être lié d'aucune façon à l'abri fiscal ou à son promoteur.

Les faits en bref

  • L'ARC a refusé plus de 5,9 milliards de dollars en demandes de dons et a établi de nouvelles cotisations pour plus de 182 000 contribuables qui ont participé à des dons utilisés comme abris fiscaux.

  • L'ARC a révoqué l'enregistrement de 47 organismes de bienfaisance qui ont participé à des stratagèmes de dons utilisés comme abris fiscaux.

  • L'ARC a imposé des pénalités à des tiers de l'ordre de 137 millions de dollars à l'encontre des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus impliqués.

  • L'ARC appliquera également de nouvelles dispositions législatives pour l'année d'imposition 2013; elles touchent les impôts en litige liés aux dons utilisés comme abris fiscaux.

Liens connexes

Abris fiscaux (Agence du revenu du Canada)

Soyez branché

Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons des renseignements à notre site Web, vous pouvez :

- Suivre l'ARC sur Twitter - @AgenceRevCan.

- Vous abonner à une liste d'envois électroniques de l'ARC.

- Ajouter nos fils RSS à votre lecteur de nouvelles.

Vous pouvez aussi aller sur YouTube pour regarder nos vidéos sur l'impôt.

Renseignements

  • Julie Carmichael
    Directrice des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184