Agence du revenu du Canada



Agence du revenu du Canada

30 oct. 2012 15h25 HE

L'Agence du revenu du Canada protège les Canadiens contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 30 oct. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend des mesures pour mieux informer et protéger les contribuables contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

C'est la période de l'année où les promoteurs font activement la promotion de leurs stratagèmes fiscaux auprès des Canadiens. L'ARC rappelle donc à ces derniers que si cela semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas. Si un promoteur d'abris fiscaux offre un reçu pour don pour une somme plus élevée que le don ou le paiement effectué, le don n'est probablement pas valide.

À compter de l'année d'imposition 2012, l'ARC suspendra la cotisation des déclarations des particuliers demandent une déduction associée à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Cela permettra d'éviter le paiement de remboursements invalides et découragera la participation à des stratagèmes abusifs. Les cotisations et les remboursements ne seront pas effectués tant que la vérification de l'abri fiscal ne sera pas terminée, ce qui peut prendre jusqu'à deux ans. Tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux sont vérifiés, et l'ARC n'a trouvé aucun qui soit conforme aux droits fiscaux canadiens. Le contribuable dont la déclaration est en suspens pourra obtenir une cotisation s'il retire sa demande de déduction pour le don en question.

À ce jour, l'ARC a refusé plus de 5,5 milliards de dollars en demande de remboursement pour dons, et établi des nouvelles cotisations pour plus de 167 000 contribuables qui ont participé à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. De plus, l'ARC a révoqué le statut de bienfaisance de 44 organismes qui ont participé à de tels stratagèmes. Depuis juin 2000, l'ARC a aussi cotisé 63,5 millions de dollars en pénalités imposées à des tiers contre des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus.

L'ARC invite donc les Canadiens qui envisagent de consentir à un arrangement relatif à un abri fiscal à obtenir des conseils indépendants et professionnels avant de signer tout document. On entend par conseils indépendants les conseils d'un fiscaliste qui n'a pas de lien avec l'abri fiscal ou avec le promoteur.

Pour en savoir plus sur les abris fiscaux abusifs rattachés à un don et sur d'autres alertes fiscales, allez à www.arc.gc.ca/abrisfiscaux.

AUX FINS DE DIFFUSION

L'Agence du revenu du Canada prend des mesures supplémentaires pour protéger les contribuables en vérifiant tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux avant d'accorder un remboursement. À compter de l'année d'imposition 2012, l'ARC suspendra les déclarations de revenus des participants à de tels stratagèmes et le paiement de tout remboursement jusqu'à ce que la vérification de l'abri fiscal soit terminée. L'ARC rappelle aux Canadiens que si quelque chose semble trop beau pour être vrai, c'est qu'il l'est probablement.

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Document d'information

Stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée à protéger l'intégrité du régime fiscal du Canada et à protéger les Canadiens contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui sont destinés au grand public.

Grâce aux mesures d'observation continues de l'ARC, le nombre de déclarations produites par année à l'échelle nationale qui comprennent des montants de dons utilisés comme abris fiscaux a diminué peu à peu, passant d'un sommet de 50 000 participants en 2006 à environ 10 000 au cours des dernières années. Bien que cela démontre une baisse de 80 % du nombre de participants à de tels arrangements, cela représente aussi environ 300 millions de dollars en « dons » et 85 millions de dollars en remboursements d'impôts fédéraux chaque année.

L'ARC continue de mettre au point des moyens innovateurs pour dissuader les contribuables de participer à des stratagèmes de dons utilisés comme abris fiscaux.

Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Les abris fiscaux sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes généraux, il peut s'agir d'un arrangement de don ou de l'acquisition d'un bien qui est présenté à l'acheteur ou au donateur de telle sorte que les avantages fiscaux et les déductions qui en découlent sont égaux ou supérieurs au coût net de la conclusion de l'arrangement ou de l'acquisition. Dans le cadre de tels arrangements, cela signifie qu'un particulier recevra un reçu pour don d'une valeur qui dépasse le montant du don.

Pourquoi l'ARC surveille-t-elle les abris fiscaux?

La surveillance des abris fiscaux et les exigences de déclaration imposées aux promoteurs d'abris fiscaux sont des outils importants qui aident l'ARC à recenser, à examiner et à défier les mesures de planification fiscale abusive. Le budget de 2012 a introduit des changements pour encourager les promoteurs d'abris fiscaux à satisfaire leurs exigences de déclaration.

Quand un abri fiscal devient-il un stratagème de dons abusif?

Les stratagèmes de dons utilisés comme abris fiscaux comprennent des stratagèmes où les contribuables reçoivent un reçu pour don ayant une valeur qui dépasse le montant du don. Cette valeur dépasse habituellement quatre ou cinq fois le montant du don.

Comment les Canadiens peuvent-ils reconnaître un stratagème de dons utilisés comme abris fiscaux?

L'ARC est déterminée à protéger les contribuables et leur recommande fortement de consulter un fiscaliste indépendant avant de prendre part à tout stratagème abusif ou à risque élevé où le rendement du capital investi provient en tout ou en grande partie d'économies d'impôt. Les conseils indépendants devraient provenir d'un fiscaliste qui n'a pas de lien avec l'stratagème ou le promoteur.

Qu'est-ce qu'une pénalité imposée à des tiers?

Il s'agit d'une amende imposée à toute personne qui a conseillé ou aidé d'autres personnes à produire de fausses déclarations ou qui a fermé les yeux sur de faux renseignements soumis par les contribuables aux fins fiscales. Elle vise notamment les conseillers fiscaux, planificateurs, promoteurs et organismes de bienfaisance qui font de fausses déclarations comportant des abris fiscaux et d'autres stratagèmes. Depuis juin 2000, l'ARC a cotisé 63,5 millions de dollars en pénalités imposées à des tiers contre des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus. Pour en savoir plus sur la pénalité, lisez la circulaire d'information IC 01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers.

Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184