Agence du revenu du Canada

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10 août 2009 11h00 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque le statut d'organisme de bienfaisance de Funds for Canada Foundation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 10 août 2009) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a révoqué l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de Funds for Canada Foundation, un organisme de bienfaisance de la région de Toronto. Cette révocation est entrée en vigueur le 8 août 2009.

Le 29 juin 2009, le ministre du Revenu national a émis un avis d'intention de révocation de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance à Funds for Canada Foundation, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre relatait (en partie) que :

(Traduction) Compte tenu de la vérification de Funds for Canada Foundation (l'organisme) menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC), nous estimons que l'organisme est utilisé principalement ou collatéralement pour promouvoir l'abri fiscal Donations for Canada en acceptant de délivrer des reçus, moyennant des frais, dans le cadre du stratagème d'abri fiscal.

Notre vérification a démontré que du 2 décembre 2005 au 31 décembre 2006, l'organisme a délivré des reçus pour des montants totalisant près de 176,5 millions de dollars en argent reçus par l'entremise du stratagème d'abri fiscal. L'organisme a ensuite versé plus de 14,2 millions de dollars au promoteur de l'abri fiscal à titre de frais de financement et transféré 160,8 millions de dollars dans des placements à l'étranger.

Les résultats de notre vérification démontrent que 79,05 % des fonds transférés dans des placements à l'étranger ont, en fin de compte, été retournés au prêteur initial des fonds. L'organisme n'a conservé qu'un maigre 1 % de la totalité des montants pour lesquels il a délivré des reçus pour ses propres programmes.

Nous sommes d'avis que l'organisme a été exploité à des fins autres que la bienfaisance, c'est-à-dire pour promouvoir un stratagème d'abri fiscal et pour avantager personnellement les promoteurs de cet abri. L'organisme a délivré des reçus pour des transactions qui n'étaient pas des dons et sans se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu et ses règlements, a omis de conserver des livres comptables adéquats afin de justifier ses activités, et n'a pas respecté son contingent des versements annuel. Pour l'ensemble de ces raisons et pour chacune d'entre elles individuellement, l'ARC est d'avis que l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance devrait être révoqué.

Vous pouvez sur demande consulter l'avis d'intention de révocation et les autres lettres concernant les motifs de la révocation en composant le 1-888-892-5667.

Une fois son statut révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'est alors plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens qui lui restent.

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada effectuent un travail très utile dans nos communautés et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance ne respecte pas les exigences prévues par la loi, l'ARC peut imposer des sanctions monétaires ainsi que suspendre ou révoquer le statut de l'organisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs des reçus d'impôt d'une valeur supérieure au montant réel du don) et prévoit effectuer une vérification de l'ensemble des organismes de bienfaisance, promoteurs et investisseurs ayant pris part aux arrangements. Pour obtenir plus de renseignements sur les abris fiscaux, allez à la page Web "Alerte fiscale" de l'ARC à www.arc.gc.ca/alerte.

Pour en savoir plus au sujet de l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web "Organismes de bienfaisance et dons" de l'ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184