Agence du revenu du Canada

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08 juil. 2016 14h33 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance ACTLAP Children's Foundation (A.C.F.)

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 juillet 2016) - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement de l'organisme ACTLAP Children's Foundation (A.C.F.), un organisme de bienfaisance de North York (Ontario). L'avis de révocation a été publié dans la Gazette du Canada et entre en vigueur le 9 juillet 2016.

Le 3 mai 2016, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a émis un avis d'intention de révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance du ACTLAP Children's Foundation (A.C.F.). La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

« La vérification par l'Agence du revenu du Canada a révélé que l'organisme était principalement exploité à une fin autre que de bienfaisance, soit la promotion de l'arrangement d'abris fiscaux relatifs aux dons du programme Pharma Gifts International Inc. L'organisme a accepté de prétendus dons de biens de participants. Il a également accepté d'agir à titre d'agent de remise de reçus pour cet arrangement relatif aux dons. Pour la période du 16 juin 2012 au 15 juin 2014, l'organisme a remis incorrectement des reçus totalisant plus de 64 millions de dollars de présumés dons en espèces et en produits pharmaceutiques, qui n'étaient pas des dons légitimes. Sur les 1 724 814 $reçus en contributions en espèces, l'organisme a versé 1 289 385 $aux promoteurs du stratagème fiscal. En ce qui concerne les 62 315 818 millions de dollars indiqués sur les reçus d'impôt remis pour le don de produits pharmaceutiques, l'ARC a déterminé que l'organisme a grandement sur déclaré la valeur des biens allégués, ce qui a donné lieu à la remise de reçus d'impôt indûment surévalués aux participants.
La vérification a démontré que l'organisme n'a pas respecté plusieurs exigences établies dans la Loi. En particulier, l'organisme a remis des reçus de dons pour des opérations qui n'étaient pas admissibles en tant que dons, a remis des reçus autrement qu'en conformité avec la Loi et son Règlement, n'a pas consacré toutes ses ressources à des fins de bienfaisance et n'a pas assuré la bonne tenue de ses registres comptables. Pour toutes ces raisons, et chacune d'entre elles, l'ARC est d'avis que l'organisme ne respecte plus les exigences nécessaires au maintien de son enregistrement comme organisme de bienfaisance, et que son enregistrement devrait être révoqué comme le prévoit le paragraphe 168(1) de la Loi. »

Les organismes de bienfaisance enregistrés font un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente ces organismes selon la Loi et voit à ce qu'ils mènent leurs activités en respectant la Loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut, selon la Loi, révoquer son enregistrement.

Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de généreux avantages fiscaux selon la Loi, y compris la capacité de remettre des reçus officiels de dons. Pour conserver ce privilège, ils doivent continuer de respecter toutes les exigences qu'impose la Loi.

L'ARC s'est engagé à préserver l'intégrité du régime fiscal du Canada. L'ARC vérifie tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui offrent des reçus officiels de dons pour un montant qui dépasse la valeur de tout bien donné. De plus, l'ARC a mis en garde les Canadiens des conséquences de la participation à des abris fiscaux frauduleux qu'elle considère comme non conformes à la Loi. Le site Web de l'ARC contient une quantité considérable de renseignements et l'ARC a publié des renseignements, y compris des avertissements concernant les abris fiscaux et les dons judicieux, dans des journaux, des revues et diverses autres sources

médiatiques. Pour en savoir plus, allez à Abris fiscaux et Donateurs, méfiez-vous, un rapport spécial de l'ombudsman des contribuables.

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus remettre de reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu et n'est plus considéré comme un donataire reconnu selon la Loi. Cet organisme n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut avoir à payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens ou sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, allez à la page Web de l'ARC Organismes de bienfaisance et dons.

Les faits en bref

- Au 31 mars 2016, il y avait 86 191 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

- Les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens au nombre approximatif de 86 000 ont remis des reçus de dons totalisant plus de 15,7 milliards de dollars en 2014.

- Au cours de l'exercice 2015-2016 (du 1er avril au 31 mars), la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a terminé 726 vérifications d'organismes de bienfaisance enregistrés sélectionnés à l'aide de diverses méthodes, dont la sélection au hasard, l'examen de déclarations de renseignements annuelles et le suivi de cas de plaintes ou de cas où l'on soupçonne qu'un organisme ne respecte pas la Loi. Au cours de cette période, l'ARC a révoqué le statut d'enregistrement de 20 organismes de bienfaisance à la suite de ses vérifications.

- Au 31 mars 2015, l'ARC avait établi des nouvelles cotisations pour plus de 195 000 déclarations de contribuables, ce qui a entraîné le refus de plus de 6,6 milliards de dollars en déductions mettant principalement en cause l'arrangement d'abris fiscaux relatifs aux dons.

- On peut obtenir une copie de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement et des lettres expliquant les motifs de la révocation, rédigés dans leur langue officielle d'origine, en allant à Demande de renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré.

Produits connexes

Liste des organismes de bienfaisance de l'ARC : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html

Trousse des médias sur les organismes de bienfaisance : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/md-kt/menu-fra.html

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Renseignements

  • Jelica Zdero
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184