Agence du revenu du Canada

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19 oct. 2012 15h06 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Glooscap Heritage Society

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 oct. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Glooscap Heritage Society, un organisme de bienfaisance de la région de Truro en Nouvelle-Écosse. L'avis de révocation a été publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 20 octobre 2012.

Le 17 juillet 2012, et conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a émis à la Glooscap Heritage Society un avis d'intention de révoquer son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

« [Traduction] Notre vérification a révélé que l'organisme a consacré une partie importante de ses ressources à la promotion du Global Learning Gifting Initiative, un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. La vérification a révélé que, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'organisme a reçu plus de 24,8 millions de dollars en espèces et en dons en nature. Des 13,4 millions reçus en espèces, l'organisme a versé plus de 3,75 millions aux promoteurs de l'abri fiscal et plus de 8,76 millions à un autre organisme de bienfaisance qui participait à cet abri fiscal. L'organisme a retenu 900 000 $ pour ses propres activités.

Notre vérification a révélé aussi que l'organisme a délivré des reçus aux fins de l'impôt dont la valeur totale dépassait les 11,4 millions de dollars pour des logiciels didactiques prétendument donnés par les personnes qui participaient à l'abri fiscal. Nous sommes d'avis que les montants indiqués sur les reçus aux fins de l'impôt relatifs aux logiciels étaient nettement exagérés, puisque l'organisme a délivré ces reçus en omettant d'y indiquer la juste valeur marchande du bien donné, comme le prévoit le règlement 3501(1)(h)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Nous sommes d'avis que l'Organisme a mené des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance en faisant la promotion d'abris fiscaux qui conféraient à leurs promoteurs un avantage privé. L'organisme a entrepris des activités qui outrepassent son mandat de bienfaisance. Il a délivré des reçus pour des transactions qui ne sont pas admissibles à titre de dons et a délivré des reçus non conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu et ses règlements. L'organisme a de plus omis de produire une version complète et juste du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance, et a agi de concert avec un autre organisme de bienfaisance enregistré pour éviter de respecter son contingent des versements dans les délais convenus. »

On peut obtenir, sur demande et dans leur langue d'origine, l'avis d'intention de révoquer et les lettres expliquant les motifs de la révocation en composant le 1-888-892-5667.

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'est plus exempt d'impôt sur le revenu à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.

Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos communautés, et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente ces organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsqu'il est jugé qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut révoquer son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs un reçu aux fins de l'impôt pour un montant qui excède la valeur réelle du don). Elle compte effectuer une vérification de tous les organismes de bienfaisance, promoteurs et investisseurs qui y participent. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, consultez la page Web Alerte fiscale de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/alerte.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance.

POUR LES DIFFUSEURS

L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu'elle révoquera l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Glooscap Heritage Society, un organisme de bienfaisance de la région de Truro en Nouvelle-Écosse. La révocation entrera en vigueur le 20 octobre 2012.

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    (613) 952-9184