Agence du revenu du Canada



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08 févr. 2013 14h38 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de The Voice of the Cerebral Palsied of Greater Vancouver

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 8 fév. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de The Voice of the Cerebral Palsied of Greater Vancouver. L'avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 9 février 2013.

L'ARC a émis un avis d'intention de révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance visant The Voice of the Cerebral Palsied of Greater Vancouver, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet avis a été porté en appel auprès de la Cour d'appel fédérale. L'appel a été retiré le 25 octobre 2012. Les documents déposés en cour par l'ARC rapportaient les résultats de vérification suivants :

« [Traduction] En ce qui concerne le défaut de l'appelant à consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance, la vérification a confirmé que, durant la période sous examen, environ 93% des fonds recueillis par des tiers collecteurs de fonds sont restés dans les poches de ces collecteurs alors que l'appelant n'a obtenu en retour que 7,5% des montants recueillis. Les déclarations de renseignements indiquent que l'appelant consacre moins de 50% de son revenu annuel brut à ses propres activités de bienfaisance. La vérification a révélé que l'appelant a consacré à ses activités de bienfaisance moins de 15% de son revenu total et moins de 20% du total des revenus pour lesquels des reçus d'impôt ont été délivrés.
L'immeuble résidentiel, propriété de l'appelant, n'a pas été pris en compte par l'appelant. Ce dernier laisse la gestion de son immeuble à la Voice of the Cerebral Housing Society [sic], qui n'est pas un donataire reconnu. Le paiement du loyer par l'appelant à cet organisme est un paiement à un donataire non reconnu. »

On peut obtenir une copie de l'avis officiel d'intention de révoquer et les lettres expliquant les motifs de la révocation dans leur langue de rédaction d'origine en composant le 1-888-892-5667.

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, il n'est plus exempt d'impôt sur le revenu à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.

Les organismes de bienfaisance enregistrés ont l'obligation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de consacrer leurs ressources à leurs fins et activités de bienfaisance. L'ARC reconnaît que les organismes de bienfaisance peuvent avoir des dépenses de collecte de fonds et d'administration raisonnables afin de soutenir leurs programmes de bienfaisance. Toutefois, lorsque la collecte de fonds devient le centre d'intérêt plutôt que l'exécution des activités de bienfaisance, ou lorsque les dépenses de collecte de fonds deviennent disproportionnées ou inacceptables, les organismes de bienfaisance peuvent faire face à des conséquences telles que l'imposition d'une pénalité monétaire, la suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt et/ou la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Quoique la plupart des organismes de bienfaisance enregistrés soient exploités de manière conforme à la loi, en cas de dépenses excessives dans la collecte de fonds, l'ARC continuera de prendre les mesures de suivi appropriées. Ces situations sont traitées au cas par cas. L'ARC s'est aussi engagé à l'éducation plus large du secteur, par exemple l'ARC a publié des lignes directrices sur Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre les attentes de l'ARC en ce qui concerne les activités de collecte de fonds et les dépenses.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, consultez la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance/.

POUR LES DIFFUSEURS

L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu'elle révoquera l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de The Voice of the Cerebral Palsied of Greater Vancouver. La révocation entrera en vigueur le 9 février 2013.

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    Noël Carisse
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