Agence du revenu du Canada

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15 sept. 2014 10h02 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance du Friends and Skills Connection Centre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 sept. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement du Friends and Skills Connection Centre, un organisme de bienfaisance d'Etobicoke (Ontario). L'avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 13 septembre 2014.

Le 24 juillet 2014, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a émis un avis d'intention de révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance du Friends and Skills Connection Centre. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

[Traduction] « La vérification menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l'organisme n'a pas respecté les exigences énoncées dans la Loi de l'impôt sur ΓÇïΓÇïle revenu (la Loi). En particulier, l'organisme n'a pas tenu ses registres comptables en bonne et due forme, a omis de produire une déclaration de renseignements T3010 exacte, et n'a pas agi conformément à son mandat de bienfaisance. À cet égard, aucune des dépenses déclarées ne relevaient de la bienfaisance, et il n'y avait aucune preuve que ces dépenses ont été effectivement encourues.

En outre, des manquements graves ont été identifiés en ce qui concerne les pratiques de délivrance de reçus de l'organisme. La vérification a démontré que l'organisme a considérablement sous-estimé la valeur des reçus qu'elle a délivrés par rapport aux montants réclamés par les contribuables. L'ARC n'a pas pu vérifier le montant total des reçus délivrés, puisque l'organisme a omis de conserver toute documentation à l'appui. Il est également préoccupant que les registres de l'organisme ne peuvent confirmer que les dons ont été effectués, puisqu'en fait, les dépôts bancaires ne correspondent pas aux dons prétendument faits. De plus, les vérifications de tiers n'ont révélé aucune preuve que les personnes avaient effectué ces dons.

Finalement, l'un des administrateurs de l'organisme au cours de la période de vérification, était auparavant un administrateur de Faith Assemblies Mission International à un moment où l'organisation a eu une conduite constituant une violation grave des conditions d'enregistrement prévues par la Loi et pour laquelle son enregistrement a été révoqué en 2009. Ainsi, cet administrateur est un « particulier non admissible » tel que défini dans la Loi. Les relevés bancaires et autres documents de l'organisme sont encore, en fait, au nom de cette organisation. »

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, il n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.

Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos communautés, et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente ces organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsqu'il est jugé qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, révoquer son enregistrement.

Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de généreux avantages fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la capacité de délivrer des reçus officiels de dons. S'il veut conserver ce privilège, un organisme de bienfaisance enregistré doit tenir des registres comptables en bonne et due forme afin que l'ARC puisse vérifier les dons reçus et l'utilisation des ressources. Ne pas tenir de registres comptables en bonne et due forme et délivrer des reçus de dons de façon inappropriée sont des violations sérieuses à la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'un motif de révocation de l'enregistrement.

Afin de protéger les actifs des organismes de bienfaisance enregistrés et les dons faits par les Canadiens, la Loi de l'impôt sur le revenu permet à l'ARC de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance ou de suspendre son privilège de délivrer des reçus aux fins de l'impôt s'il est découvert que l'organisme est contrôlé ou géré par un « particulier non admissible ». En termes généraux, un « particulier non admissible » inclut un administrateur, un fiduciaire, ou un dirigeant d'un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué pour un problème grave d'inobservation, un promoteur d'un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux, ou une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle ou autre infraction pertinente.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, ou pour s'informer sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, consultez la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Les faits en bref

  • En date du 31 décembre 2013, il y avait 86 617 organismes de bienfaisance enregistrés dans l'ensemble du Canada, ce qui représente une augmentation comparativement à 86 159 au 31 décembre 2012.
  • Le public peut, sur demande, obtenir une copie de l'avis officiel d'intention de révoquer et les lettres expliquant les motifs de la révocation dans leur langue de rédaction d'origine en composant le 1-888-892-5667.

Produits connexes

Liste des organismes de bienfaisance de l'ARC : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html

Trousse des médias sur les organismes de bienfaisance : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/md-kt/menu-fra.html

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    Noël Carisse
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