Agence du revenu du Canada

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17 oct. 2014 16h00 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Skyway Foundation of Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 oct. 2014) - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement de la Skyway Foundation of Canada, un organisme de bienfaisance de Bolton, en Ontario. L'avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 18 octobre 2014.

Le 2 septembre 2014, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a émis un avis d'intention de révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Skyway Foundation of Canada. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

[Traduction] « […] la vérification a révélé que, en 2008, l'organisme a remis des reçus pour des dons d'actions d'OSE Corporation totalisant environ 2,6 millions de dollars. En 2008, le cours de l'action d'OSE Corporation a considérablement augmenté en valeur et, par la suite, a perdu beaucoup de cette valeur au début de 2009.

[...]

En 2008, un groupe privé de contribuables a effectué des transactions visant à gonfler artificiellement la valeur d'actions cotées en bourse. Ces actions ont ensuite été données à l'organisme qui, en échange, a délivré des reçus officiels de dons totalisant environ 2,6 millions de dollars. À la suite du don, en 2009, ces actions ont perdu près de 95 % de leur valeur résultant en une perte considérable pour l'organisme. L'ARC soutient que les transferts pour lesquels les reçus officiels ont été remis n'étaient pas légalement admissibles comme dons et que l'organisme a été exploité à une fin autre que la bienfaisance, soit la facilitation du stratagème de planification fiscale. »

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, il n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.

Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos communautés, et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. La plupart des Canadiens et des organismes de bienfaisance enregistrés sont honnêtes et se conforment à la loi. Cependant, certaines personnes et certains organismes cherchent à exploiter les généreux incitatifs fiscaux que le gouvernement a instaurés pour encourager les dons de bienfaisance. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la Loi. Lorsqu'il est jugé qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, révoquer son enregistrement.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, ou pour s'informer sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, consultez la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Les faits en bref

  • En date du 31 décembre 2013, il y avait 86 617 organismes de bienfaisance enregistrés dans l'ensemble du Canada, ce qui représente une augmentation comparativement à 86 159 au 31 décembre 2012.
  • On peut obtenir une copie de l'avis d'intention de révoquer et les lettres expliquant les motifs de la révocation dans leur langue de rédaction d'origine en composant le 1-888-892-5667.

Produits connexes

Liste des organismes de bienfaisance de l'ARC : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html

Trousse des médias sur les organismes de bienfaisance : www.arc.gc.ca/chrts-gvng/md-kt/menu-fra.html

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184