Agence du revenu du Canada

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06 mai 2013 16h42 HE

L'Agence du revenu du Canada: Un comptable agréé de Mississauga condamné à une peine de prison et à une amende pour fraude fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 6 mai 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 27 novembre 2012, Imad Kutum a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 100 000 $.

M. Kutum, un comptable agréé, exploitait Kutum and Associates, une entreprise qui offrait des services de préparation de déclarations de revenus et de comptabilité. L'enquête de l'ARC a révélé que M. Kutum avait présenté des demandes de crédits d'impôt pour de faux dons de bienfaisance totalisant 3 674 000 $ dans 487 déclarations de revenus préparées pour le compte de ses clients pour les années d'imposition 2003 à 2008. Ces demandes étaient appuyées par de faux reçus pour dons de bienfaisance et ont permis d'éviter de payer au total 1 045 111 $ en impôt fédéral.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Darrell Mahoney, commissaire adjoint de la région de l'Ontario de l'ARC. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • L'Agence du revenu du Canada
    Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248