Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

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15 oct. 2014 06h10 HE

L'AIDE MEDICALE A MOURIR A L'ORDRE DU JOUR DE LA COUR SUPREME : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique conteste l'interdiction fédérale...

...dans le cadre d'un appel de grande portée

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 oct. 2014) - Aujourd'hui, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) défendra sa cause relative à l'aide médicale à mourir, une cause qui fera jurisprudence, devant la plus haute cour du pays, la Cour suprême du Canada. L'action en justice de l'ALCCB fait valoir que les lois fédérales qui criminalisent la décision des médecins d'aider des personnes compétentes qui sont gravement malades et qui souhaitent précipiter leur mort sont inconstitutionnelles, et que les provinces comme le Québec ont le droit de promulguer des lois qui autorisent l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral fera valoir que l'interdiction relative à l'aide médicale à mourir devrait être maintenue. Le gouvernement du Québec est un intervenant en faveur de l'appel de l'ALCCB, car cette décision aura une influence sur son projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie. Le Québec est la première province à adopter une loi sur l'aide médicale à mourir.

L'action en justice de l'ALCCB allègue que les dispositions du droit criminel interdisant l'aide médicale à mourir sont inconstitutionnelles car elles refusent aux individus le droit d'exercer un contrôle sur les choix qui sont fondamentaux à leur existence et d'empêcher toute souffrance inutile. L'action en justice fait également valoir que les lois restreignent la liberté des médecins d'offrir des soins de fin de vie compassionnels à des patients souffrant de maladies incurables. La loi refuse l'égalité aux personnes physiquement handicapées en criminalisant un choix dont peuvent se prévaloir les personnes non handicapées, soit le choix de mettre un terme à ses souffrances en se suicidant.

« Les personnes qui souffrent de maladies graves et incurables devraient pouvoir choisir une mort compassionnelle au sein de leur système de santé provincial au lieu d'être condamnées à souffrir en raison de lois fédérales. L'interdiction actuelle imposée par le Canada concernant l'aide médicale à mourir, sous peine d'infraction criminelle, est inhumaine. Elle oblige des personnes souffrant de maladies graves et incurables à avoir recours à des méthodes violentes et dangereuses pour mettre fin à une vie qui est devenue insupportable. C'est effroyable et inutile. Le temps est maintenant venu pour la plus haute cour du pays de décriminaliser l'aide médicale à mourir et d'offrir aux patients gravement malades la compassion et la dignité qu'ils méritent. La réglementation du choix de mourir par les systèmes de santé provinciaux, au lieu de criminaliser la décision des médecins, représente la meilleure forme de protection des personnes qui sont gravement malades », a déclaré maître Josh Paterson, directeur général de l'ALCCB.

En vertu des lois actuelles, le suicide est légal. Les patients ont le droit d'accepter ou de refuser les traitements médicaux. Par exemple, un patient peut refuser la dialyse ou la ventilation artificielle, même si ce choix entraîne la mort. Cependant, la décision prise par un médecin d'aider un patient souffrant d'une maladie grave et incurable à mettre fin à sa vie est considérée comme une infraction criminelle.

L'ALCCB a gagné sa cause en 2012 devant la Cour suprême de Colombie-Britannique. Cette victoire a annulé l'interdiction portant sur l'aide médicale à mourir. En 2013, la Cour d'appel de Colombie-Britannique a invalidé la décision de la cour de première instance et l'ALCCB a entamé son appel devant la Cour suprême du Canada.

Cela fait vingt ans que la Cour suprême s'est penchée pour la dernière fois sur la question, rejetant une contestation à la loi dans l'affaire Sue Rodriguez, en 1993. Depuis lors, de nombreux pays, dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et les États d'Oregon et de Washington, ont adopté des lois autorisant l'aide médicale à mourir.

Le Canada a subi des transformations profondes depuis 1993, estime l'ALCCB. Lors d'un récent sondage, 86 p. 100 des Canadiennes et Canadiens ont indiqué qu'ils étaient en faveur d'une modification des lois. L'Association médicale canadienne a adopté une résolution lors de sa réunion annuelle d'août 2014 appuyant le droit pour tous les médecins, dans les limites du droit, de suivre leur conscience lorsqu'ils doivent prendre une décision à propos de l'aide médicale à mourir. Le Québec a adopté une loi sur l'aide médicale à mourir, avec le soutien du Collège des médecins du Québec, de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec et du Barreau du Québec. Cette loi québécoise entrera en vigueur en décembre 2015.

« La vaste majorité de la population estime que les gens devraient avoir le droit de décider quelles sont les souffrances qu'ils peuvent endurer à la fin de leur vie et pouvoir demander l'aide d'un médecin pour accélérer la mort lorsque la vie devient insupportable. Les gens veulent avoir le droit de prendre des décisions vraiment personnelles à propos de leur propre corps et de leur propre vie, et ils le méritent », a ajouté Me. Paterson.

La cour a prévu une journée pour les plaidoiries. L'audience commencera à 9 heures, HE, le mercredi 15 octobre. L'ALCCB sera la première partie à faire valoir son point de vue. À l'issue de l'audience, la durée moyenne que la cour prend pour rendre un jugement en appel est de six mois.

Photographes : Les demandeurs et les membres de la famille seront à la disposition des photographes avant l'audience, à 7 h 45, HE, sur les marches avant de la Cour suprême du Canada.

Renseignements

  • RENSEIGNEMENTS-MEDIAS :
    Charlotte Kingston, Relations avec les médias, ALCCB
    charlotte@bccla.org