Association des propriétaires du Québec

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26 avr. 2012 12h51 HE

L'APQ tient à réagir suite "Etude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Habitation et Logement social"

QUÉBEC, QUÉBEC--(Marketwire - 26 avril 2012) - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) était présente pour l'étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Habitation et Logement social.

"Il est important pour l'APQ de rester informée, présente afin de soutenir les propriétaires de logements locatifs mais également de proposer son soutien et ses pistes de réflexions au gouvernement." selon Martin Messier, président de l'APQ.

Tout d'abord, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est heureuse de la décision du Ministre Lessard de mettre fin à l'étude relative a la mise en place d'un registre des baux.

La Régie a besoin de ressources

Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel, la Régie du logement voit le jour en 1980.

Cependant, après plus de 30 ans de service, le bilan établi reste fortement mitigé. Plusieurs griefs sont constatés et peinent à être réglés.

L'APQ croit qu'il est urgent d'accorder des ressources supplémentaires à la Régie du Logement :

"La Régie du Logement a entendu plus de 69000 causes avec 32 régisseurs (les 2 autres étant en invalidité). 8 nouveaux régisseurs ont été engagés. Maintenant que leur 6 semaines de formation intense sont finalisées nous espérons que la mise au rôle sera plus rapide puisque ça devrait permettre 10400 causes de plus entendues, chaque régisseur entendant environ 1300 causes par année" d'ajouter l'APQ.

Accélérer le traitement des demandes

Afin de faciliter le traitement des demandes et en accélérer le processus, l'APQ suggère la mise en place de greffiers spéciaux pour les causes de fixation de loyer et le traitement des causes pour non-paiement de loyer traitées sur dossier en l'absence de contestation du locataire.

Comme c'est le cas notamment, à la Cour du Québec-division des petites créances, en l'absence de contestation du locataire, la Régie pourrait rendre une décision selon la demande introduite par le propriétaire.

Dans la majorité des cas, les locataires ne se présentent pas à leur audience car ils n'ont aucune défense à produire.

Comme le mentionnaient les partis d'opposition, le délai de 14,5 mois d'attente avant la première audience pour une cause prioritaire est très important. L'APQ espère que l'ajout des 8 nouveaux régisseurs permettra de réduire ce délai qui est à notre avis trop long et cause des préjudices autant aux propriétaires qu'autres locataires de l'immeuble.

La fixation de loyer

Le parc locatif est en train de se détériorer et on remarque un désintéressement des investisseurs. La méthode de fixation de loyer doit être révisée.

Selon les études, il n'est pas rentable pour un propriétaire d'effectuer des rénovations ni d'investir dans le développement durable car ça peut prendre plus de 30 ans pour rentabiliser ces dépenses. Il est important de rappeler que le parc locatif date de 1960 à 1984 pour la majorité des immeubles. Les propriétaires en sont réduits à faire des réparations temporaires en réponse à un problème urgent et délaissent les travaux de prévention et de rénovations majeures qui seraient préférables pour notre parc locatif. Nombreuses sont les compagnies d'assurances qui exigent des travaux afin de couvrir les immeubles plus anciens.

Il faut stimuler le marché locatif par un assouplissement de la réglementation, notamment permettre au propriétaire de remettre son logement au prix du marché lors de la relocation du logement. Parce qu'une une hausse des loyers assurera un entretien adéquat des immeubles et des travaux de rénovations.

L'habitation sociale

L'APQ privilégie l'aide à la personne plutôt que l'aide à la pierre. Les mesures doivent permettre un soutien financier aux gens qui en ont besoin et non la mise en place d'infrastructures immobilières.

L'APQ continue ses revendications auprès du ministre responsable de l'habitation, Monsieur Laurent Lessard, ainsi qu'auprès du ministre des finances, Monsieur Raymond Bachand, en espérant que le gouvernement réalise l'enjeu des décisions qui doivent être prises le plus rapidement possible, afin que le parc immobilier locatif québécois soit un véhicule intéressant pour les investisseurs, agir autrement pénalisera tant les propriétaires que les locataires.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) reste disponible et encourage le gouvernement à s'attarder sur une nouvelle réforme de l'habitation. L'APQ sera heureuse de participer à toute table de consultation, toute commission parlementaire afin de faire entendre la voix des propriétaires de logements locatifs et à les soutenir dans son rôle de porte-parole.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

Renseignements

  • Pour renseignements:
    Estelle Fabre
    Directrice des communications
    514-382-9670 poste 218

    Pour entrevue :
    Martin Messier
    Président
    514-382-9670 poste 201
    www.apq.org