Agence du revenu du Canada

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29 nov. 2007 15h00 HE

L'ARC émet un avis de suspension au International Charity Association Network

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 nov. 2007) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé un avis de suspension au International Charity Association Network (ICAN), un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), indiquant que l'organisme a été suspendu pour un an à compter du 28 novembre 2007.

Tel qu'indiqué dans l'avis de suspension :

"L'Agence du revenu Canada (ARC) est toujours d'avis qu'International Charity Association Network (ICAN) contrevient aux paragraphes 230(2), 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) parce qu'il n'a pas tenu, ni fourni de livres comptables portant sur sa participation à des arrangements relatifs à des abris fiscaux, ni n'en a fourni l'accès.

L'organisme de bienfaisance a omis de conserver les documents nécessaires pour justifier les paiements et les dépenses, y compris 26 372 685 $ en paiements de financement et 244 323 422 $ en dépenses de programmes de bienfaisance. De plus, l'organisme de bienfaisance a omis de fournir les documents requis à l'ARC. Selon l'ARC, il s'agit de graves contraventions à la Loi de l'impôt sur le revenu et cela justifie la suspension immédiate du statut de l'organisme de bienfaisance."

Un organisme de bienfaisance dont le statut a été suspendu n'a pas le pouvoir de délivrer des reçus de don à des fins fiscales pour les dons qu'il peut recevoir durant sa suspension. De plus, pendant cette période, l'organisme de bienfaisance est réputé ne pas être un donataire reconnu; il est donc interdit aux autres organismes de bienfaisance enregistrés de lui faire des dons. Il est à noter que cet avis de suspension ne s'applique seulement qu'à ICAN.

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada accomplissent un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIR et elle s'engage à s'assurer que les organismes de bienfaisance observent la loi. Si elle conclut qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas les exigences légales qui lui sont imposées, l'ARC peut lui imposer des sanctions pécuniaires ou suspendre ou révoquer son statut en vertu de la LIR.

L'ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, des stratagèmes qui généralement promettent aux donateurs des reçus pour l'impôt ayant une valeur plus élevée que le montant du don), et elle entend vérifier tous les organismes de bienfaisance, les promoteurs et les investisseurs qui y participent. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des abris fiscaux, visitez la section Alerte fiscale de l'ARC à www.arc.gc.ca/alerte.

Pour obtenir d'autres détails sur les circonstances précises de cette suspension, veuillez consulter le document d'information ci-joint.

DOCUMENT D'INFORMATION

Avis de suspension au International Charity Association Network

Le 21 novembre 2007, l'Agence du revenu Canada (ARC) a envoyé un avis de suspension au International Charity Association Network (ICAN), un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Voici des extraits de l'avis de suspension envoyé par l'ARC :

"L'Agence du revenu Canada (ARC) est toujours d'avis qu'International Charity Association Network (ICAN) contrevient aux paragraphes 230(2), 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) parce qu'il n'a pas tenu, ni fourni de livres comptables portant sur sa participation à des arrangements relatifs à des abris fiscaux, ni n'en a fourni l'accès.

La Loi de l'impôt sur le revenu oblige les contribuables à tenir des livres comptables et, à toute heure raisonnable, à permettre à une personne désignée par le ministre d'inspecter les livres comptables et tout autre document justificatif, et à lui permettre l'accès à un endroit pour les inspecter. Le ministre peut également, pour l'application et l'exécution de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d'une personne qu'elle fournisse dans un délai raisonnable que précise l'avis ou la lettre tout livre comptable, écrit ou tout autre document ou renseignement.

L'organisme de bienfaisance a omis de conserver les documents nécessaires pour justifier les paiements et les dépenses, y compris 26 372 685 $ en paiements de financement et 244 323 422 $ en dépenses de programmes de bienfaisance. De plus, l'organisme de bienfaisance a omis de fournir les documents requis à l'ARC. Selon l'ARC, il s'agit de graves contraventions à la Loi de l'impôt sur le revenu et cela justifie la suspension immédiate du statut de l'organisme de bienfaisance.

Les privilèges de délivrance de reçus pour usage fiscal et le statut de donataire reconnu de l'organisme de bienfaisance définis par la LIR sont, par la présente, suspendus pour un an à compter du 28 novembre 2007.

Conformément aux conditions du paragraphe 188.2(3) de la LIR, veuillez prendre note que pour la durée de la suspension du statut de l'organisme de bienfaisance, ce dernier :

- ne peut délivrer de reçu officiel de don pour les dons qu'il reçoit;

- doit, avant d'accepter un don, informer le donateur que l'organisme de bienfaisance a reçu un avis de suspension et ne peut délivrer aucun reçu officiel de don pour les dons reçus;

- n'est plus un donataire reconnu selon la définition de la LIR et doit en informer les autres organismes de bienfaisance enregistrés avant de recevoir un don."

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/bienfaisance ou en appelant la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC au 1-888-892-5667 (sans frais).

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Béatrice Fénelon
    Relations avec les médias
    613-941-6269