Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

18 avr. 2007 16h29 HE

L'ARC met au jour 61,8 M$ payables par des non-déclarants de la région de Hamilton

HAMILTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 18 avril 2007) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a signalé que, du mois d'avril 2006 au mois de février 2007, le Bureau des services fiscaux (BSF) de Hamilton a établi des cotisations pour 6 983 déclarations de revenus tardives. L'impôt, la pénalité et les intérêts supplémentaires tirés de ces déclarations représentaient 61 798 599 $.

De plus, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, six particuliers de la région de Hamilton ont été déclarés coupables d'avoir omis de produire leurs déclarations de revenus par les tribunaux de l'Ontario à Hamilton, à Burlington et à Oakville. Ils ont été condamnés à des amendes totalisant 17 750 $.

- Gary Barber, de Burlington, a été condamné à une amende de 1 000 $ pour avoir omis de produire les déclarations de revenus des sociétés de 2003 et de 2004 pour Barber Bros. Company Ltd. Toutes les déclarations ont maintenant été produites.

- Richard A. McMaster, de Paris, a été condamné à une amende de 3 750 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2002, de 2003 et de 2004. M. McMaster a depuis produit la déclaration de 2002 et une ordonnance de la cour lui a accordé jusqu'en juin 2007 pour produire les autres déclarations.

- Rodrigo Pineda, de St. Catharines, a été condamné à une amende de 8 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001. Toutes les déclarations ont maintenant été produites.

- Halid Sefic, de Burlington, a été condamné à une amende de 2 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2003 et de 2004 ainsi que la déclaration de revenus des sociétés de 2004 pour Burlington Contracting Ltd. Toutes les déclarations ont maintenant été produites.

- Robert R. Williamson, de Burlington, a été condamné à une amende de 1 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2003 et de 2004. Toutes les déclarations ont maintenant été produites.

- John Wang, de Hamilton, a été condamné à une amende de 2 000 $ pour avoir omis de produire les déclarations de revenus des sociétés de 2000, 2001, 2002 et 2003 pour J.F.W. Export & Import Corp. Toutes les déclarations ont maintenant été produites.

En plus d'avoir à payer les amendes imposées par les tribunaux, les sociétés et particuliers reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations de revenus demeurent tenus de produire les déclarations manquantes et de verser le montant total des impôts dus, en plus des intérêts exigibles et de toute amende administrative que l'ARC peut juger bon d'imposer.

Quiconque omet de produire une déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés ou de se conformer à une ordonnance de la Cour à cet égard commet une infraction. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne ou une société est passible, pour chaque chef d'accusation, d'une amende comprise entre 1 000 $ et 25 000 $, qui peut être assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois. L'amende vient s'ajouter à l'impôt et aux intérêts dus, ainsi qu'à toute amende administrative que peut imposer l'ARC.

Les renseignements du présent communiqué qui se rapportent aux déclarations de culpabilité proviennent des dossiers de la Cour.

Pour de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Jelica Zdero
    Gestionnaire des communications
    (416) 303-1564
    site Web: www.cra.gc.ca