Agence du revenu du Canada

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20 mai 2010 13h42 HE

L'ARC prend des mesures pour faire exécuter les lois fiscales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 mai 2010) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise divers outils et méthodes pour déceler l'inobservation des lois fiscales. Elle prend en outre des mesures pour enrayer la fraude fiscale et pour corriger les erreurs commises de bonne foi.

L'ARC s'est engagée à promouvoir l'intégrité du régime fiscal au moyen d'une vaste gamme d'activités d'observation. Ainsi, en 2008-2009, l'ARC a :

  • récupéré plus de 787 000 déclarations de revenus de particuliers et de sociétés qui avaient omis de les produire, ce qui a entraîné des retombées fiscales de plus de 2,3 milliards de dollars;
  • entrepris près de 374 000 mesures de vérification et d'examen, y compris environ 12 800 vérifications liées à l'économie clandestine et près de 1 200 vérifications menées à l'endroit de contribuables soupçonnés de gagner des revenus provenant d'activités illégales;
  • repéré près de 1,4 milliard de dollars de revenus non déclarés par les petites et moyennes entreprises;
  • repéré, grâce à ses activités de vérification, un manque à gagner de 5,2 milliards de dollars lié à des pratiques d'inobservation de la part des entreprises internationales et des grandes entreprises, et un manque à gagner de 2,2 milliards de dollars associé aux petites et moyennes entreprises (ce dernier montant comprend le total de 1,4 milliard de dollars de revenus non déclarés mentionné ci-dessus;
  • examiné les livres comptables de 4 371 entreprises pour s'assurer qu'ils étaient tenus de façon adéquate;
  • ciblé plus de 17 000 participants qui se sont prévalu d'arrangements en matière d'abris fiscaux pour demander des crédits pour des dons d'une valeur de 484 millions de dollars;
  • entamé des actions en justice qui ont donné lieu à la condamnation de plus de 1 100 contribuables qui avaient omis de produire leurs déclarations de revenus;
  • élucidé des dettes totalisant plus de 17 milliards de dollars grâce à diverses activités de recouvrement dans les bureaux des services fiscaux;

En 2008-2009, les renvois par l'ARC d'enquêtes criminelles au Service des poursuites pénales du Canada ont :

  • permis à des tribunaux un peu partout au pays d'intenter des actions qui ont donné lieu à des amendes totalisant près de 29,2 millions de dollars et à des condamnations qui représentent au total plus de 81 ans d'emprisonnement pour les contrevenants;
  • mené à des condamnations dans 98 % des causes entendues, ce qui représente 323 condamnations;

L'ARC rappelle à tous les contribuables de veiller à déclarer correctement leurs revenus, déductions et crédits lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus. 

Vous trouverez plus d'information sur les activités d'observation que l'ARC a entreprises au cours de la dernière année dans le Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2008­2009, à www.arc.gc.ca/rapportannuel.

Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur des programmes tels que le Programme des divulgations volontaires (www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires). Ce programme permet aux contribuables de corriger leur situation fiscale sans faire l'objet de pénalité ou de poursuite, pourvu que la divulgation soit faite avant que l'ARC ait entrepris toute mesure de vérification ou d'enquête.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184