Agence des services frontaliers du Canada



Agence des services frontaliers du Canada

04 mars 2013 15h15 HE

L'ASFC ouvre des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 mars 2013) - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d'une plainte déposée par Allan Window Technologies (Concord, Ontario), Ferguson Neudorf Glass Inc. (Beamsville, Ontario), Flynn Canada Ltd. (Mississauga, Ontario), Inland Glass & Aluminum Ltd./Aluminum, Curtainwall Systems Inc. (Kamloops, British Columbia), Oldcastle Building Envelope (Concord, Ontario), Sota Glazing Inc. (Brampton, Ontario), Starline Architectural Windows Ltd. (Langley, British Columbia), State Window Corporation (Concord, Ontario), Toro Aluminum/Toro Glasswall Inc. (Concord, Ontario) et Windsor Glass Company (1992) Ltd. (Windsor, Ontario) opérant comme Contract Glaziers concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Cette plainte s'inscrit comme une deuxième tentative menée par l'industrie canadienne, visant à obtenir la protection nécessaire à l'égard des importations de marchandises en cause. Suite à la plainte initiale déposée le 24 mai 2012, l'ASFC avait ouvert le 16 juillet 2012, des enquêtes de dumping et subventionnement. Selon la procédure normale, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a par la suite procédé à une enquête préliminaire de dommage et concluait le 14 septembre 2012 que les éléments de preuve n`indiquaient pas qu'un dommage avait été causé à l'industrie canadienne et mis fin à l'enquête.

La nouvelle plainte a abordé les manques d'éléments de preuve de dommage, soulevés dans la décision antérieure préliminaire de dommage du Tribunal et l'ASFC est satisfait que la plainte indique, de façon raisonnable, un dommage.

Les plaignantes allèguent à l'effet que le dumping et le subventionnement des modules muraux unitisés causent un dommage à la branche de production nationale, lequel se manifeste par une réduction des parts de marché, des pertes de ventes et commandes, un effritement et une compression des prix, une sous-utilisation de la capacité de production, une réduction de l'emploi et une réduction des bénéfices.

Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à ceux qui sont en vigueur sur le marché national de l'exportateur ou à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices. Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. La Loi sur les mesures spéciales d'importation protège les producteurs canadiens contre les effets dommageables causés par de telles pratiques commerciales déloyales.

Le Tribunal ouvrira une autre enquête préliminaire pour déterminer si ces importations causent un dommage aux producteurs canadiens et il rendra une décision sur cette question d'ici le 3 mai 2013. Pendant que le Tribunal examine la question de dommage, l'ASFC mènera sa propre enquête afin de déterminer si les importations font l'objet de dumping et/ou de subventionnement et elle rendra une décision à cet égard d'ici le 3 juin 2013.

Si l'ASFC rend une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement, les enquêtes se poursuivront en vue d'une décision définitive dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire. Si les enquêtes de l'ASFC révèlent que les importations des marchandises en cause n'ont pas été sous-évaluées ou subventionnées, que la marge de dumping ou le montant de la subvention est minimal ou que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable, elle fera clore les enquêtes.

Bien que l'ASFC normalement applique les droits pour neutraliser le dumping et le subventionnement seulement aux marchandises qui sont dédouanées à compter de la date de ses décisions provisoires, si le Tribunal conclut que le nombre d'importations dommageables a augmenté considérablement avant la décision de l'ASFC et que, par conséquent, l'imposition rétroactive de droits antidumping ou compensateurs est justifiée, des droits pourraient être imposés sur les marchandises importées au Canada à compter d'aujourd'hui.

L'Énoncé des motifs, dans lequel figurent des renseignements supplémentaires sur cette enquête, sera affiché sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca/sima-lmsi d'ici 15 jours. De plus amples renseignements sur la direction des droits antidumping et compensateurs de l'ASFC ou sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation se trouvent également sur ce site.

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