Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

06 juil. 2007 13h36 HE

L'Autorité : Constant Vanier Plaide Coupable

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 6 juillet 2007) - Le 29 juin 2007, devant l'honorable juge Michel J. Côté, de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Saint-François, M. Constant Vanier a plaidé coupable aux 16 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers.

Rappelons que le 3 mai 2004, Constant Vanier était accusé d'avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1, ("la Loi") :

- en agissant à titre de courtier en valeurs sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi. La peine minimale était de 1 000 $ pour chaque chef d'accusation (8 chefs);

- en aidant, par acte ou omission, la société Services Financiers Constant Vanier inc. à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi. La peine minimale était de 5 000 $ pour chaque chef d'accusation (8 chefs).

Compte tenu de la gravité des gestes et de leur impact sur la confiance des investisseurs à l'égard des marchés financiers ainsi que pour des motifs d'exemplarité, Constant Vanier a été condamné à une peine supérieure à la peine minimale prévue à la Loi, soit une amende de 50 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

www.lautorite.qc.ca

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