Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

11 mars 2011 10h50 HE

L'Autorité des marchés financiers conclut une entente avec La Compagnie d'Assurance Saint-Paul

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwire - 11 mars 2011) - L'Autorité des marchés financiers annonce qu'elle a conclu une entente avec La Compagnie d'Assurance Saint-Paul (Saint-Paul), visant à clore un processus de normalisation entamé au cours de l'année 2009.

Le 19 novembre 2009, l'Autorité était informée du fait que Saint-Paul n'avait pas fourni au Groupement des assureurs automobiles (GAA), en la forme indiquée dans les instructions relatives au Plan statistique automobile (PSA), les données statistiques et les renseignements visés à l'article 177 de la Loi sur l'assurance automobile concernant son expérience en assurance automobile au Québec pour les mois de janvier à décembre 2006, janvier à décembre 2007, janvier à décembre 2008 et janvier à octobre 2009.

Ainsi, Saint-Paul a mis en place un plan d'action visant à apporter les modifications nécessaires afin que les données fournies par Saint-Paul et déposées auprès du GAA en vertu du PSA soient conformes.

Saint-Paul a collaboré avec l'Autorité durant tout le processus de normalisation afin de satisfaire aux exigences indiquées dans les instructions relatives au PSA.

L'entente prévoit que Saint-Paul versera une pénalité de 35 000 $ eu égard aux lacunes décelées. Saint-Paul s'est par ailleurs engagée à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les données statistiques futures à être déposées par Saint-Paul auprès du GAA en vertu du PSA soient conformes aux instructions relatives au PSA.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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