Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

22 mai 2009 09h54 HE

L'Autorité : Groupe drainage Québec inc. et Karl Rousseau écopent d'amendes

Utilisation illégale du titre d'expert en sinistre

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 22 mai 2009) - Le 4 mai dernier, l'honorable juge Hélène Bouillon de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Québec a imposé des amendes totalisant 5 250 $ à Groupe drainage Québec inc. et Karl Rousseau qui étaient visés par des poursuites pénales intentés par l'Autorité des marchés financiers en avril 2008.

La compagnie Groupe drainage Québec inc., qui a écopé d'une amende de 4 500 $, a présenté un plaidoyer de culpabilité à chacun des 3 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi) :

- en ayant utilisé le titre de cabinet en expertise en sinistres sans être inscrite à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers, le tout en contravention des articles 10, 70 et 71 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 462 de la Loi.

Quant à Karl Rousseau, il a écopé d'une amende de 750 $ et a présenté un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi :

- en ayant aidé la compagnie Groupe drainage Québec inc. à utiliser le titre de cabinet en expertise en sinistres sans qu'elle ne soit inscrite à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers, le tout en contravention des articles 10, 70 et 71 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue aux articles 462 et 483 de la Loi.

L'honorable juge Bouillon a acquitté Sylvain Ouellet qui était également poursuivi dans le même dossier.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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