Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

17 févr. 2009 09h58 HE

L'Autorité : Jacques Belval, Warren Jang et Développement W.J. Infinité Projet Inc. reconnus coupables

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 17 fév. 2009) - Le 29 janvier 2009, l'honorable juge Dominique Wilhelmy de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal a prononcé un verdict de culpabilité à l'égard de Jacques Belval, Warren Jang et la société Développement W.J. Infinité Projet Inc. relatif à 4 chefs d'accusation portés par l'Autorité des marchés financiers et leur a imposé des amendes qui totalisent 5 500 $.

Jacques Belval écope d'une amende totalisant 4 000 $, soit le quadruple du montant minimal fixé par la Loi, pour :

- avoir agi à titre d'expert en sinistre sans être titulaire d'un certificat d'expert en sinistre dûment délivré par l'Autorité, le tout en contravention à l'article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 461 de la Loi (2 chefs).

Une amende de 500 $ a été imposée à Warren Jang pour :

- avoir aidé la société Développement W.J. Infinité Projet Inc. opérant sous l'appellation Infinité Project Development Inc., a agir à titre de cabinet d'expertise en règlement de sinistre sans qu'elle ne soit inscrite à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 71 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 462 de la Loi (1 chef).

Enfin, une amende de 1 000 $ a été imposée à l'égard de la société Développement W.J. Infinité Projet Inc. pour :

- avoir agi à titre de cabinet d'expertise en règlement de sinistre sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 71 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 462 de la Loi (1 chef).

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

Renseignements

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