Agence du revenu du Canada

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08 nov. 2010 12h22 HE

Le 31 décembre 2010 est la date limite pour présenter une demande d'allègement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 8 nov. 2010) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander un allègement en vertu des dispositions législatives à cet égard pour l'année d'imposition 2000 et pour toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile de 2000.

Selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi d'impôt sur le revenu, le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite à annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer, accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, et faire des remboursements d'impôt après le délai de trois ans, dans le cas des particuliers et des fiducies testamentaires.

Selon cette Loi, la limite du pouvoir discrétionnaire du ministre s'applique aux années d'imposition qui se sont terminées dans les dix années civiles précédant l'année civile où la demande d'allègement est faite.

Par ailleurs, selon la Loi sur la taxe d'accise, le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite à annuler les intérêts et certaines pénalités ou à y renoncer. Cette limite s'applique aux années d'imposition qui se sont terminées dans les dix années civiles précédant l'année où la demande d'allègement est faite.

Il est possible que des contribuables ou des inscrits soient en train de régler une situation fiscale avec l'ARC (p. ex., une vérification, une opposition ou un appel) visant l'année d'imposition 2000 ou une période de déclaration qui s'est terminée en 2000. D'autres peuvent ne pas être certains d'avoir besoin d'un allégement dans leur situation. Ces personnes devraient quand même faire une demande d'allègement avant la date limite. Elles pourront envoyer plus tard toute information utile qui n'était pas disponible avant la date limite.

Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent présenter une demande d'allègement en remplissant le formulaire RC 4288, Demande d'allègement pour les contribuables, ou en écrivant à leur bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la façon de demander un allègement selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou la Loi sur la taxe d'accise, on peut consulter la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, et le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184