Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières

24 déc. 2008 13h43 HE

Le BSIF annonce la diffusion de préavis et de la nouvelle version d'une ligne directrice à l'intention des sociétés d'assurances

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 déc. 2008) - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a refondu sa ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) et produit quatre préavis.

"Afin de protéger les déposants et les souscripteurs, le BSIF revoit périodiquement son cadre de réglementation en veillant à ce que les institutions financières maintiennent un capital suffisant en regard de la conjoncture économique et des risques auxquels elles font face dans le marché mondial", indique Robert Hanna, le surintendant auxiliaire du Secteur de la réglementation.

C'est dans cette optique que le BSIF a refondu sa ligne directrice sur le MMPRCE, qui établit les règles régissant les sociétés d'assurance-vie fédérales. Il a également publié trois nouveaux préavis portant sur les fonds propres de ces sociétés.

MMPRCE

La refonte de la ligne directrice sur le MMPRCE a pour but de remplacer ou d'améliorer les dispositions désuètes et d'accroître l'exactitude des calculs qui sous-tendent les exigences en matière de capital requis. Le BSIF et les intervenants de ce secteur avaient convenu de modifier le MMPRCE aux trois ans. A quelques exceptions près, les modifications apportées entreront en vigueur en 2009. Ces améliorations touchent aux éléments suivants :

- Le risque de rendement insuffisant de l'actif, les risques de mortalité et de morbidité, le risque de marge d'intérêts dans la fixation des prix et le risque de change.

- La ligne directrice prévoit de nouvelles méthodes de calcul du capital disponible. Le principal changement tient compte du fait que les gains et pertes non réalisés sur les titres de créance disponibles à la vente que détiennent les sociétés d'assurance-vie ne tiennent pas compte de la valeur en capital de ces actifs pour ces sociétés, car ceux-ci sont détenus sur une longue période, voire jusqu'à leur échéance. C'est pourquoi le BSIF a actualisé ses règles sur le capital, qui, lorsqu'elles seront entièrement mises en oeuvre, seront au diapason du régime de fonds propres que doivent appliquer les banques possédant des titres semblables, ce qui signifie que les gains et pertes non réalisés sur les titres de créance disponibles à la vente n'auront pas d'incidence sur le montant des fonds propres requis.

Modifications relatives aux fonds distincts

- Mise en oeuvre du document d'orientation publié le 28 octobre dernier à l'intention des sociétés d'assurance-vie ayant recours à des modèles internes pour calculer les capitaux requis au titre de garanties relatives aux fonds distincts. Ce changement fera en sorte que le montant de capital détenu par les assureurs tiendra mieux compte de la date d'échéance probable des paiements et, par suite de l'application d'un mécanisme de lissage, permettra de réduire l'incidence des fluctuations du marché sur les exigences en matière de capital au titre de paiements à effectuer au-delà d'une période de cinq ans.

- Mise en application d'une approche semblable dans le cas des sociétés qui calculent le capital requis au titre de garanties relatives aux fonds distincts au moyen de facteurs prescrits. Cette mesure permettra de réaliser le même objectif susmentionné, à savoir réduire la variabilité des exigences en capital et maintenir un niveau de capital qui tient compte de la date d'échéance des paiements.

- Instauration d'une nouvelle politique sur la couverture de garanties relatives aux fonds distincts, ce qui permettra au BSIF d'accorder un crédit plus élevé lorsqu'il existe des instruments de couverture efficaces du risque relatif aux garanties de fonds distincts.

Le BSIF publie aujourd'hui un quatrième préavis, qui autorise les entités fédérales à calculer, après impôt, les répercussions sur le capital de certaines variations comptables de la valeur de marché des actifs, afin de tenir compte du projet de loi fiscale.

On trouvera de plus amples informations dans les lettres d'accompagnement des lignes directrices et des préavis, ainsi que dans les documents proprement dits. Veuillez consulter les liens suivants sur le site Web du BSIF :

- MMPRCE - Modifié en décembre 2008 (en vigueur au début du premier trimestre d'exercice de 2009) :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/directrices/mccsr_09_f.pdf

- Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/directrices/MCCSR_GIAS_09_f.pdf

- Lettre d'accompagnement :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/directrices/MCCSR_let_09_f.pdf


- Complément d'information à l'intention des sociétés d'assurance-vie qui calculent les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts au moyen d'un modèle approuvé :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/sp_info_f.pdf

- Lettre d'accompagnement :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/sp_info_let_f.pdf

- Méthode alternative de calcul des capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d'assurance-vie qui utilisent les facteurs prescrits :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/alt_seg_f.pdf

- Lettre d'accompagnement :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/alt_seg_let_f.pdf

- Prise en compte des contrats de couverture aux fins du calcul des exigences en capital au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d'assurance-vie :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/hdg_seg_f.pdf


- Lettre d'accompagnement :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/hdg_seg_let_f.pdf


- Ajustement provisoire des états financiers réglementaires pour tenir compte du projet de refonte des mesures fiscales visant la constatation des instruments financiers à leur juste valeur :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/tmp_taxch_f.pdf

Mis sur pied en 1987 en vertu d'une loi fédérale, le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. Le BSIF a pour mandat de promouvoir et d'administrer un cadre de réglementation qui permet au public d'avoir foi en un système financier solide, stable et concurrentiel.

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