Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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21 juin 2012 09h24 HE

Le BSIF publie une ligne directrice sur les principes de souscription de prêts hypothécaires

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 juin 2012) - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd'hui la version finale d'une ligne directrice qui définit ses attentes quant aux règles de prudence qui doivent entourer la souscription de prêts hypothécaires résidentiels.

La ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, fait fond sur les principes internationaux publiés par le Conseil de stabilité financière en avril 2012 dans le document Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices, ainsi que sur le travail de surveillance qu'accompli le BSIF ici-même au Canada. La version finale de ce document est le produit d'un exercice de consultation très poussé; un résumé des observations et des suggestions que nous avons reçues et des réponses de notre part est annexé à la lettre d'accompagnement, également datée d'aujourd'hui. Le 6 juin, le BSIF a écrit aux institutions financières pour faire le point, dans les grandes lignes, sur les décisions qu'il avait prises concernant des éléments importants de la version finale de la ligne directrice.

Cette ligne directrice s'adresse à toutes les institutions financières fédérales qui souscrivent des prêts hypothécaires résidentiels ou qui se portent acquéreurs d'actifs liés à de tels prêts au Canada. Elle complète les dispositions pertinentes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de même que le cadre de garantie du gouvernement du Canada en matière d'assurance hypothécaire.

Elle exprime clairement les cinq principaux fondamentaux des règles de prudence qui doivent entourer la souscription de prêts hypothécaires ou d'actifs qui leur sont liés :

  • une politique qui englobe tous les aspects de la souscription de prêts hypothécaires résidentiels;
  • un contrôle rigoureux de l'identité de l'emprunteur, de ses antécédents et de sa volonté manifeste d'acquitter ses dettes dans les délais impartis;
  • une vérification adéquate de la capacité de l'emprunteur d'acquitter ses dettes dans les délais impartis;
  • un mécanisme rigoureux d'évaluation et de gestion de la sûreté sous-jacente du bien immobilier;
  • une gestion efficace du risque de crédit et de contrepartie, notamment de l'assurance hypothécaire, le cas échéant.

Pour faire en sorte que les institutions financières fédérales aient le temps d'apporter les révisions qui s'imposent à leurs systèmes et processus, le BSIF leur accorde jusqu'à la fin de l'exercice 2012/13 pour se conformer intégralement à sa ligne directrice. Toutefois, celles qui sont en mesure de le faire devraient se plier aux principes et aux attentes énoncés dans la ligne directrice dès la date de sa publication. À noter que cette ligne directrice ne s'appliquera pas rétroactivement aux prêts hypothécaires résidentiels souscrits avant son entrée en vigueur.

Constitué en 1987 en vertu d'une loi du Parlement, le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. Il a pour mandat de promouvoir et d'administrer un cadre de réglementation duquel résulte un système financier stable et solide qui soit apte à soutenir la confiance du public et la concurrence des marchés.

Renseignements

  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada
    Rod Giles
    Communications et consultations
    613-993-1678
    Rod.Giles@osfi-bsif.gc.ca