Bureau de la concurrence Canada

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17 févr. 2009 11h55 HE

Le Bureau de la concurrence annonce le dépôt d'accusations contre des entreprises soupçonnées de truquage d'offres relativement à des contrats du gouvernement du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 fév. 2009) - Des accusations criminelles ont été portées contre 14 particuliers et 7 entreprises pour le truquage d'offres visant à obtenir auprès du gouvernement du Canada des contrats de services de technologie de l'information, a annoncé aujourd'hui le Bureau de la concurrence.

Le Bureau a découvert des éléments de preuve indiquant que plusieurs entreprises de services de TI de la région de la capitale nationale ont élaboré en secret un plan illégal visant à frauder le gouvernement en coordonnant leurs soumissions pour obtenir et se partager des contrats. Ce faisant, ces entreprises ont empêché des concurrents honnêtes de les obtenir.

L'enquête du Bureau a permis de découvrir des éléments de preuve indiquant que des activités criminelles ont eu lieu dans 10 processus d'appel d'offres depuis 2005 pour des contrats s'élevant à environ 67 millions de dollars. Les contrats avaient trait à des services de TI professionnels destinés à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi qu'à Transports Canada.

"Le truquage d'offres est une infraction criminelle grave qui nuit aux acheteurs de produits et de services, aux entreprises concurrentes et aux simples citoyens qui, en bout de ligne, paient la note", a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. "Le Bureau n'hésitera pas à prendre des mesures contre les truqueurs d'offres s'il découvre que des infractions ont été commises."

Le truquage d'offres est un acte criminel par lequel des soumissionnaires conviennent en secret de ne pas soumissionner ou de soumettre des offres dont ils ont fixé au préalable les termes entre eux. L'objectif du truquage d'offres est de pervertir un processus d'appel d'offres et de gonfler le prix exigé auprès des acheteurs.

Le Bureau mène des activités de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations publiques pour renseigner leurs agents d'approvisionnement sur le truquage d'offres et pour les inciter à se doter d'outils leur permettant de prévenir, de détecter et de signaler au Bureau ce genre d'activités illégales. Les agents d'approvisionnement qui pensent être victimes de truquage d'offres sont invités à en faire part au Bureau.

Au cours de son enquête approfondie, le Bureau s'est assuré une certaine coopération dans le cadre du Programme d'immunité et du Programme de clémence. En vertu du Programme d'immunité, le directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve menant au dépôt d'accusations. Les parties qui se mettent en rapport avec le Bureau au commencement d'une enquête relative à des activités criminelles peuvent bénéficier de la clémence, c'est-à-dire une peine allégée en échange de leur coopération. Ces deux programmes comptent parmi les meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles de nature criminelle conclues en secret.

Des précisions sur l'infraction et les accusations, de même que le nom des parties impliquées, figurent dans le précis d'information.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.


PRECIS D'INFORMATION

Le Bureau de la concurrence annonce le dépôt d'accusations contre des entreprises soupçonnées de truquage d'offres relativement à des contrats du gouvernement du Canada

L'enquête

En 2005, des agents de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont communiqué avec le Bureau de la concurrence pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet de certaines soumissions, et le Bureau a ouvert une enquête.

Au cours de cette enquête, le Bureau a découvert des éléments de preuve indiquant que des soumissionnaires ont, en réponse à des appels d'offres de services d'approvisionnement en TI de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de TPSGC et de Transports Canada, conclu en secret et au préalable une entente sur les propositions techniques et financières qu'ils soumettraient.

L'enquête du Bureau a porté sur 10 contrats. Huit de ces contrats, d'une valeur de 62 millions de dollars, ont trait à des services de TI destinés à l'ASFC. Quant aux deux autres contrats, ils ont trait à des services de TI destinés à Transports Canada (4 millions de dollars) ainsi qu'à TPSGC (1 million de dollars). Les processus de soumission de l'ASFC et les contrats de TPSGC ont été gérés par TPSGC, tandis que Transports Canada a géré son propre processus d'octroi des contrats.

Les éléments de preuve indiquent que les soumissionnaires avaient pour objectif d'obtenir collectivement les contrats et de se les partager, tout en empêchant les concurrents extérieurs au complot de les obtenir. Grâce à l'entente, ils auraient présumément maximisé le tarif facturé à divers ministères pour leurs services.

L'existence de ces complots de truquage d'offres est, de par sa nature même, difficile à détecter ou à prouver selon le critère "hors de tout doute raisonnable" qui s'applique au pénal. Dans le cadre de son enquête, le Bureau a utilisé plusieurs outils d'enquêtes, notamment les entrevues et les perquisitions. Les agents du Bureau ont perquisitionné à 10 sièges sociaux ou résidences et ont saisi plus de 125 000 dossiers imprimés ou électroniques.

En outre, le Bureau s'est assuré une certaine coopération en vertu du Programme d'immunité et du Programme de clémence, respectivement. Le directeur des poursuites pénales du Canada peut, en vertu de ces programmes, accorder l'immunité ou la clémence aux premières parties qui dénoncent une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournissent une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que les parties coopèrent avec le Bureau. Le Programme d'immunité et le Programme de clémence comptent parmi les meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles conclues en secret. Aucun soupçon ne pèse sur ceux qui ont, dans les faits, effectué les travaux pour les ministères clients, et aucun fonctionnaire n'est impliqué.

Le truquage d'offres et la Loi sur la concurrence

Le truquage d'offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tout le monde, sauf aux auteurs du truquage qui flouent le système. Il nuit aux acheteurs de produits et de services, aux entreprises concurrentes et aux simples citoyens canadiens qui, en bout de ligne, paient la note. Selon certaines études récentes, le prix du bien ou du service en cause augmente en général d'environ 20 p. 100 lorsqu'il y a truquage d'offres.

En vertu de la législation canadienne, des soumissionnaires qui s'entendent pour fixer des prix commettent un crime passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Selon la Loi sur la concurrence sont réputés commettre un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, s'entendent en secret pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou s'entendent sur les offres à soumettre à l'insu du responsable de l'appel d'offres. Le truquage d'offres est passible d'une amende à la discrétion du tribunal et/ou d'une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte que mène le Bureau contre les complots, y compris les activités de truquage d'offres, est l'une de ses priorités d'application de la loi. Le Bureau de la concurrence compte des bureaux partout au pays, qui s'occupent de prévenir le truquage d'offres et qui font enquête à ce sujet.

Outre son travail d'enquête et dans le but de prévenir et de déceler ce genre d'acte criminel, le Bureau organise des activités de sensibilisation au truquage d'offres auprès des entreprises et des administrations publiques de tous les ordres de gouvernent. Depuis 2005, le Bureau a donné 170 exposés de sensibilisation devant des organismes d'approvisionnement, notamment TPSGC, et poursuit sa collaboration avec ses partenaires gouvernementaux pour leur apprendre à détecter et à prévenir le truquage d'offres.

Pour de plus amples renseignements sur la détection, la prévention et la dénonciation de cas présumés de truquage d'offres, veuillez consulter l'exposé de sensibilisation au truquage d'offres du Bureau qui s'intitule "Truquage des offres : sensibilisation et prévention".

Un tableau des accusations portées est disponible à l'adresse suivante : http://media3.marketwire.com/docs/Competition_F_0217.pdf

Renseignements

  • Renseignements à l'intention des médias :
    Direction générale des relations externes
    et des affaires publiques
    Marilyne Nahum
    Conseillère en communications
    819-953-9760
    ou
    Renseignements généraux :
    Bureau de la concurrence
    Centre des renseignements
    819-997-4282
    Sans frais : 1-800-348-5358
    ATS (malentendants) : 1-800-642-3844