Bureau de la concurrence Canada

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28 juin 2011 16h01 HE

Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Bell Canada exigeant que Bell paie 10 millions de dollars pour publicité trompeuse

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 28 juin 2011) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Bell Canada a convenu de cesser de mener ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être des indications trompeuses à l'égard du prix de ses services. En vertu d'un consentement déposé auprès du Tribunal de la concurrence, Bell doit aussi payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars, soit le montant maximal prévu par la Loi sur la concurrence.

Le Bureau a conclu que depuis décembre 2007, Bell a facturé des tarifs supérieurs à ceux annoncés, et ce, pour plusieurs de ses services, notamment la téléphonie résidentielle, Internet, la télévision par satellite et le sans-fil. Les prix annoncés n'étaient en fait pas disponibles, étant donné que des frais obligatoires supplémentaires, comme ceux afférents au service Touch-Tone ainsi qu'aux services de location de modem et de télévision numérique, étaient cachés aux consommateurs dans des modalités en petits caractères.

" Je me réjouis que Bell ait coopéré à l'enquête du Bureau et prenne des mesures pour corriger sa publicité trompeuse ", a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. " Lorsqu'un prix est proposé aux consommateurs, il doit être exact. Le fait d'inclure des modalités en petits caractères n'autorise pas les entreprises à annoncer des prix qui ne sont pas disponibles. "

À titre d'exemple, le site Web de Bell annonçait un forfait regroupant les services de téléphonie résidentielle, d'Internet et de télévision à partir de seulement 69,90 $ par mois. Toutefois, il était impossible pour les clients de s'abonner au forfait au prix annoncé. En fait, le prix le plus bas, avec les frais obligatoires, était de 80,27 $, soit environ 15 % de plus qu'annoncé. Les clients s'abonnant à ces services séparément étaient eux aussi aux prises avec la même information trompeuse, du fait que les frais supplémentaires étaient exclus du prix annoncé.

En vertu du consentement déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence, Bell a convenu de ce qui suit :

  • modifier toutes les publicités non conformes sur les prix dans un délai de 60 jours;
  • payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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