Bureau de la concurrence Canada

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30 sept. 2010 18h39 HE

Le Bureau de la concurrence conclut une entente de principe dans le dossier de l'immobilier

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 30 sept. 2010) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il est parvenu à une entente de principe avec l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), qui, si elle est ratifiée par ses membres, procurera aux agents immobiliers la latitude voulue pour offrir au client des options de services et de tarification novatrices.

« Cette entente est une bonne nouvelle pour les Canadiens », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Si elle est ratifiée, l'entente procurera aux consommateurs la capacité d'opter pour les services immobiliers qu'ils désirent auprès d'un agent immobilier lors de la vente de leur propriété et de payer uniquement pour ces services. L'entente procurera en outre aux agents immobiliers la latitude qui leur est nécessaire pour offrir un éventail de services et de prix adaptés aux besoins du consommateur. »

En février, la commissaire de la concurrence a contesté, devant le Tribunal de la concurrence, les règles anticoncurrentielles imposées par l'ACI aux agents immobiliers qui inscrivent des propriétés résidentielles dans le système Service inter-agences/Multiple Listing Service (système S.I.A./MLS). Le Bureau a entamé sa contestation au terme de trois ans de discussions et de plusieurs mois de négociations intensives avec l'ACI. Le Bureau a consenti à reprendre les négociations en septembre à l'instigation des représentants de l'ACI.

En vertu de cette entente, l'ACI supprimera sa capacité à adopter des règles anticoncurrentielles discriminatoires à l'encontre des agents immobiliers qui sont engagés par les consommateurs uniquement pour inscrire ou simplement « afficher » une propriété résidentielle dans le système S.I.A./MLS.

« La contestation des règles de l'ACI par le Bureau a toujours eu pour objectif de parvenir à une solution à long terme qui renforcerait la concurrence dans le marché des services de courtage immobilier résidentiel », a ajouté la commissaire Aitken. « Ce règlement, s'il est ratifié par les membres de l'ACI, remplira cet objectif. »

Lorsque l'entente sera ratifiée, le texte du consentement ayant force exécutoire sera publié dans le site Web du Tribunal de la concurrence. L'entente sera en vigueur pour 10 ans.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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