Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence Canada

15 déc. 2010 10h35 HE

Le Bureau de la concurrence conteste les règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 déc. 2010) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

La commissaire de la concurrence soutient que ces règles ont, dans les faits, éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard en ce qui a trait à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui a entraîné une augmentation des coûts pour les entreprises et, en définitive, pour les consommateurs. On estime que les commerçants canadiens paient plus de 5 milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés.

Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

« Le comportement anticoncurrentiel de Visa et MasterCard nuit aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Il s'avère particulièrement nuisible pour les petites et moyennes entreprises, moteurs essentiels à la croissance économique au Canada. Si ces règles ne sont pas modifiées, les commerçants continueront à faire face à des coûts élevés pour l'acceptation des paiements par cartes de crédit, tandis que les consommateurs, y compris ceux qui utilisent des modes de paiement moins coûteux, notamment le paiement par carte de débit ou en espèces, continueront à payer des prix élevés.

Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants du Canada. Ensemble, les deux sociétés ont traité plus de 90 % de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées par les consommateurs canadiens en 2009, ce qui représentait des achats de plus de 240 milliards de dollars.

Les règles que conteste le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, comme le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. En outre, dès lors qu'un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges.

Les coûts d'utilisation des cartes de crédit au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Bon nombre de pays ont engagé des mesures pour réduire les coûts que paient les commerçants. Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit Visa et MasterCard doivent payer des commissions allant de 1,5 % à plus de 3 % par achat, soit près du double que ce que paient leurs homologues d'Europe, de Nouvelle-Zélande et d'Australie, mais un tout petit peu moins que ceux des États-Unis. À titre de comparaison, les frais d'acceptation et de traitement qu'ont à payer les commerçants pour une transaction par carte de débit Interac sont fixes et s'élèvent à environ 12 , peu importe le montant de l'achat. Prenons un exemple concret : les frais d'utilisation de cartes de crédit cachés de 3 p. 100 perçus sur un ensemble de pneus d'hiver à 400 $ s'élèvent à 12 $, tandis qu'il en coûterait seulement 12 cents pour ce même achat effectué par carte de débit.

Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a ouvert une enquête en réponse aux plaintes des commerçants et de leurs associations et a entamé un examen en règle en avril 2009.

La demande du Bureau sera publiée sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Fiche de renseignements : Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

Les acteurs

Réseaux de cartes de crédit

  • Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants au Canada.
  • Par l'intermédiaire de leurs réseaux, Visa et MasterCard fournissent une infrastructure et des services comme l'autorisation et la conclusion de transactions pour les clients qui paient à l'aide du réseau de la marque de leurs cartes de crédit respectives.

Émetteurs de cartes de crédit

  • Ce sont les institutions financières, notamment les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, qui émettent les cartes de crédit au Canada.
  • Les émetteurs établissent les frais d'utilisation des cartes de crédit et les taux d'intérêt annuels perçus auprès des titulaires de cartes de même qu'ils déterminent le niveau de privilèges des programmes de type mille aérien et remise en argent.

Acquéreurs

  • Les acquéreurs sont les entreprises qui fournissent les services des réseaux de cartes de crédit aux commerçants.
  • Parmi ces services figurent l'autorisation et le traitement des transactions par carte de crédit, ainsi que les services aux points de vente, comme les terminaux de cartes de crédit.

Les frais et la façon dont ils sont perçus et répartis

Frais d'acceptation des cartes

  • Les frais d'acceptation des cartes sont payés par les commerçants chaque fois qu'un client achète des produits ou services par carte de crédit.
  • Les frais correspondent à un pourcentage du prix d'achat payé aux commerçants par le client.
  • Les frais varient entre 1,5 % et 3 % ou plus, voire davantage pour les cartes de crédit à privilèges.
  • Les frais sont répartis selon diverses proportions entre le réseau de cartes de crédit, l'émetteur et l'acquéreur.
  • Les frais d'acceptation des cartes comportent trois composants : les frais de réseau, les frais d'interchange et les frais de services.

Les frais d'interchange

  • Les frais d'interchange correspondent à un montant perçu par l'émetteur, à savoir les banques et autres institutions financières.
  • Les frais d'interchange sont les frais les plus importants et représentent 80 % ou plus du total des frais d'acceptation des cartes de crédit.
  • L'augmentation des frais d'interchange a invariablement occasionné une augmentation des frais d'acceptation des cartes.

Frais de réseau

  • Les frais de réseaux correspondent à un montant perçu par Visa et MasterCard.

Frais de services

  • Les frais de services correspondent à un montant perçu par les acquéreurs qui traitent les transactions pour les commerçants.

Contraintes imposées aux commerçants

Les règles de Visa et MasterCard renferment de nombreuses contraintes anticoncurrentielles, notamment :

La règle de non-discrimination

  • La règle de non-discrimination empêche les commerçants de traiter un client présentant une certaine carte de crédit moins favorablement qu'un client présentant une carte de crédit différente.

 La règle obligeant à honorer toutes les cartes

  • La règle obligeant à honorer toutes les cartes exige des commerçants qu'ils acceptent toutes les cartes de crédit d'un réseau donné, y compris les cartes à privilèges avec récompenses assorties de frais d'acceptation plus élevés.

Règle de non-imposition de frais supplémentaires

  • La règle de non-imposition de frais supplémentaires empêche les commerçants d'exiger des frais à l'égard de transactions effectuées par carte de crédit Visa ou MasterCard.
  • Cette règle force les commerçants à intégrer les frais de transaction par carte de crédit aux prix de détail.
  • La règle de non-imposition de frais supplémentaires interdit aux commerçants d'établir les prix en fonction du coût exact du mode de paiement choisi par le client.

Maintien des prix

  • L'article 76 de la Loi sur la concurrence autorise le Tribunal de la concurrence, dans certains cas, à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci.

Comparaison internationale

  • Les frais d'acceptation des cartes de crédit au Canada comptent parmi les plus élevés au monde.
  • Bon nombre de pays ont engagé des mesures pour réduire les frais d'acceptation que paient les commerçants.
  • Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit Visa et MasterCard doivent payer des frais allant de 1,5 % à plus de 3 % par achat, tandis que les frais de traitement dans les autres pays sont sensiblement moins élevés.

Renseignements

  • Renseignements à l'intention des médias :
    Phil Norris
    Conseiller en communications
    Direction générale des affaires publiques
    819-953-8230
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