Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence Canada

12 juin 2008 15h27 HE

Le Bureau de la concurrence découvre un cartel sur l'essence au Québec

Accusations de fixation des prix et plaidoyers de culpabilité dans quatre marchés locaux

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 12 juin 2008) - Le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations criminelles avaient été déposées aujourd'hui contre 13 individus et 11 entreprises accusés d'avoir fixé le prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke.

Parmi les accusés, trois entreprises et un individu ont plaidé coupables aujourd'hui devant la Cour supérieure du Québec à Victoriaville pour avoir participé à un complot criminel visant à fixer le prix de l'essence à la pompe dans l'une ou plusieurs de ces localités.

La Cour a ordonné des amendes totalisant un peu plus de 2 millions $ pour les entreprises qui ont plaidé coupables. Les entreprises sont : Les Pétroles Therrien Inc., qui exploite sous la bannière Pétro-T, et Distributions pétrolières Therrien Inc. (179 000 $), de même que Ultramar Ltée (1 850 000 $). Un individu, Jacques Ouellet, employé d'Ultramar Ltée, a aussi plaidé coupable et a été condamné à payer une amende de 50 000 $.

Les parties qui ont plaidé coupables aujourd'hui ont accepté de collaborer à l'enquête et à la poursuite. Les détails des accusations et des plaidoyers, notamment le nom des parties (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02693f.html#accusations) impliquées, sont disponibles dans le Précis d'information (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02693f.html) sur le site Web du Bureau. (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/accueil)

L'enquête du Bureau de la concurrence concernant des allégations de fixation des prix de vente au détail de l'essence se poursuit dans d'autres marchés au Canada.

"L'annonce aujourd'hui envoie un message très clair que le Bureau de la concurrence agit contre ceux qui fixent les prix lorsqu'il a la preuve que ces derniers ont contrevenu à la loi", a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence. "La fixation des prix prive les consommateurs des avantages d'un marché concurrentiel, par exemple un prix plus bas."

Les accusations criminelles déposées et les plaidoyers de culpabilité enregistrés aujourd'hui sont les résultats d'une vaste enquête du Bureau ayant permis de démontrer que des détaillants d'essence ou leurs représentants se téléphonaient et s'entendaient sur le prix demandé aux consommateurs pour l'essence dans les marchés visés. Il est allégué que la grande majorité des détaillants d'essence dans ces marchés ont participé au cartel.

Les complots reliés à la fixation des prix sont, de par leur nature, difficiles à déceler et à prouver. Des soupçons et des prix identiques ne suffisent pas pour prouver qu'il y a eu infraction. Pour obtenir la condamnation d'un cartel en vertu de la loi canadienne, il faut que le Bureau de la concurrence démontre des faits prouvant, au-delà d'un doute raisonnable, que des concurrents se sont entendus pour fixer les prix et que cette entente pourrait avoir un impact important sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence s'est servi de plusieurs outils pour faire enquête dans ce cas, notamment l'écoute électronique et les perquisitions, de même que son Programme d'immunité (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/h_02000f.html). Dans le cadre de ce programme, l'immunité contre les poursuites peut être octroyée par le directeur des poursuites pénales du Canada à la première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non détectée ou qui fournit des preuves menant au dépôt d'accusations, en autant que la partie collabore à l'enquête du Bureau.

De plus, les parties qui communiquent tôt avec le Bureau lors d'une enquête portant sur des activités criminelles pourraient bénéficier d'une certaine forme de clémence (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02663f.html), selon laquelle les parties pourraient recevoir des sanctions réduites en retour de leur collaboration aux enquêtes.

Les documents connexes suivants sont disponibles sur le site Web du Bureau de la concurrence :

- Prix de l'essence (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/h_00118f.html) : Réponses aux questions fréquemment posées ainsi que de l'information sur les activités du Bureau ayant trait à l'essence et à d'autres produits pétroliers.

- Enquêtes criminelles (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02443f.html) - Aperçu de la manière dont le Bureau de la concurrence mène des enquêtes sur les activités du marché qui pourraient être sujettes à des sanctions criminelles, en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Précis d'information

Le 12 juin 2008

Le Bureau de la concurrence découvre un cartel sur l'essence au Québec

Accusations de fixation des prix et plaidoyers de culpabilité dans quatre marchés locaux

L'enquête

Dans le cadre de sa surveillance active des marchés canadiens de la vente au détail de l'essence, le Bureau de la concurrence (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/accueil) a pris connaissance d'allégations de fixation des prix à des stations d'essence à Victoriaville au Québec. Les faits recueillis pendant l'enquête menée à Victoriaville ont permis de découvrir des pistes liées à d'autres marchés locaux au Québec, à savoir ceux de Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

Au cours de son enquête, le Bureau a constaté que des concurrents s'étaient entendus pour fixer le prix auquel l'essence était vendue aux consommateurs. Les faits démontrent que des participants dans les marchés visés ont principalement comploté en se téléphonant pour s'entendre sur le prix de l'essence et sur le moment des augmentations des prix, ce qui est contraire à l'article 45 (http://laws.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-34/se:45//fr?page=0&showonlyarticle=true&isPrinting=false#codese:45) de la Loi sur la concurrence (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-34).

Même si certains des accusés exploitent leurs stations d'essence sous le nom ou la bannière d'une grande société pétrolière, dans ces cas, les exploitants locaux étaient responsables de déterminer le prix final à la pompe.

Un certain nombre d'outils ont servi à mener l'enquête, notamment l'écoute électronique, des perquisitions et le Programme d'immunité du Bureau de la concurrence. A la suite de l'exécution de mandats de perquisition, des sociétés ont approché le Bureau pour offrir leur collaboration à l'enquête. Dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau, l'immunité contre les poursuites peut être octroyée par le directeur des poursuites pénales du Canada à la première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non détectée ou qui fournit des preuves menant au dépôt d'accusations, en autant que la partie collabore à l'enquête du Bureau.

Le Programme d'immunité (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/h_02000f.html) du Bureau constitue un outil puissant pour inciter les personnes impliquées dans des cartels à se manifester.

Les cartels et la Loi sur la concurrence

Le Bureau de la concurrence consacre des ressources considérables pour effectuer des enquêtes concernant des allégations de fixation des prix entre concurrents. Ce type d'entente est aussi appelé cartel.

Un cartel est une entente entre des entreprises de ne pas se livrer concurrence.

En vertu de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, le fait pour au moins deux personnes de s'entendre pour empêcher ou réduire indûment la concurrence, comme dans le cas où des concurrents s'entendent pour fixer les prix, constitue une infraction criminelle.

Les participants à un cartel sont passibles d'un emprisonnement d'au plus cinq ans ou d'une amende d'au plus 10 millions $, ou d'une combinaison des deux. Toute personne ayant subi une perte ou des dommages à cause d'un cartel a le droit de lancer des poursuites privées contre les membres du cartel pour obtenir des dommages-intérêts.

L'une des priorités principales du Bureau de la concurrence est de dépister et lutter contre les cartels car ils privent les consommateurs des avantages d'un marché concurrentiel, tels les prix concurrentiels, le choix et l'innovation. Ce genre d'activité est une fraude à l'égard du marché.

Le Bureau de la concurrence a des enquêtes en cours sur la fixation des prix visant diverses industries dans des marchés situés partout au Canada, notamment dans celui de la vente au détail de l'essence.

La nature secrète des cartels fait en sorte que leur détection requière des ressources considérables. Le Bureau peut se servir de plusieurs outils pour combattre les cartels dont l'écoute électronique et les perquisitions. Ces deux outils doivent être autorisés par le tribunal. Le Bureau peut également avoir recours à son Programme d'immunité.

L'industrie de l'essence

Le marché de la vente au détail de l'essence est particulier en ce sens que les détaillants affichent habituellement en leurs prix sur de grandes enseignes sur la rue. Comme les détaillants savent que la majorité des consommateurs sont très sensibles au prix, les stations d'essence cherchent souvent à offrir leur essence à un prix de niveau inférieur ou égal à celui de leurs concurrents. C'est pourquoi il arrive souvent que les détaillants concurrents demandent des prix semblables ou identiques. Des prix semblables ou des changements semblables du prix de l'essence ne sont pas nécessairement le résultat de la fixation des prix. Les prix élevés sont préoccupants en vertu de la Loi de la concurrence s'ils résultent d'un comportement anticoncurrentiel, comme la fixation des prix.

De l'information supplémentaire est accessible dans la Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/01906f.html) sur le site Web du Bureau de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Le dépistage et la lutte contre les cartels est la grande priorité du Bureau de la concurrence dans le cadre de ses activités antitrust, mais il est actif dans de nombreux autres domaines. Par exemple, le Bureau fait régulièrement enquête sur des allégations de comportement anticoncurrentiel, comme l'abus de position dominante dans un marché donné, ou de publicité fausse ou trompeuse. Il est aussi responsable d'examiner les fusions pour veiller à ce qu'elles ne donnent pas lieu à une réduction sensible de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a un rôle législatif au niveau de la promotion de la concurrence et il effectue des études qui lui permettent d'intervenir devant les organismes de réglementation fédéraux ou provinciaux pour promouvoir et favoriser davantage le recours aux forces du marché.

Le Bureau de la concurrence est un organisme fédéral qui a son administration centrale à Gatineau au Québec. Il a un effectif d'environ 400 personnes et possède des bureaux dans les grandes villes du Canada.

Tableau des accusations et des plaidoyers de culpabilité est disponible à l'adresse suivante: http://media3.marketwire.com/docs/accu.pdf

Renseignements

  • Marilyne Nahum
    Conseillère en communications
    Relations externes et affaires publiques
    819-953-9760
    ou
    Bureau de la concurrence
    Information Centre
    819-997-4282
    Sans frais : 1-800-348-5358
    ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
    compbureau@cb-bc.gc.ca