Bureau de la concurrence Canada

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29 nov. 2013 15h40 HE

Le Bureau de la concurrence envoie une lettre de non-intervention à TELUS

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 29 nov. 2013) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a envoyé une lettre de non-intervention à TELUS concernant l'acquisition proposée de Public Mobile, après avoir conclu que cette acquisition n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence liée à l'offre de services de télécommunication mobile sans fil dans le Sud de l'Ontario et dans la grande région de Montréal.

Une lettre de non-intervention est une lettre par laquelle le Bureau confirme qu'il a examiné une certaine transaction proposée et qu'il a conclu qu'il ne la contesterait pas pour le moment devant le Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence.

« Notre examen a permis de conclure que les fournisseurs non titulaires restants continueront vraisemblablement à livrer une réelle concurrence dans les régions desservies auparavant par Public Mobile, a indiqué John Pecman, commissaire de la concurrence. Mais étant donné que l'immense majorité des abonnés des services sans fil au Canada sont desservis par trois fournisseurs titulaires nationaux, le Bureau continuera d'examiner attentivement l'évolution de la concurrence au sein de l'industrie canadienne des télécommunications sans fil et prendra des mesures s'il y a lieu. »

Au cours de son examen, le Bureau s'est penché sur les renseignements de TELUS et de Public Mobile, de même que sur les renseignements de certains autres fournisseurs de services sans fil, présentant un intérêt pour cet examen et d'autres récents dossiers du Bureau liés au secteur du sans-fil. À la lumière de ces renseignements, le Bureau a conclu que les fournisseurs non titulaires continueront vraisemblablement à livrer une concurrence vigoureuse dans les régions desservies par Public Mobile, à savoir le Sud de l'Ontario et la grande région de Montréal.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a appris que Public Mobile prévoyait abolir son forfait « Appels illimités » à 19 dollars par mois en raison de questions de viabilité financière. Le commissaire craignait que la transaction proposée ne vienne raccourcir l'échéance de l'élimination de ce forfait. Cette crainte s'est dissipée durant l'examen du Bureau lorsque TELUS l'a informé qu'elle continuerait, par l'entremise de la marque Public Mobile, d'offrir au moins jusqu'à la fin de 2014 un forfait « Appels illimités » selon essentiellement les mêmes modalités que le forfait proposé par Public Mobile à 19 dollars par mois.

Pour obtenir des précisions sur l'examen effectué par le Bureau à l'égard de cette transaction, veuillez consulter l'énoncé de position.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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