Bureau de la concurrence Canada

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25 mars 2014 14h38 HE

Le Bureau de la concurrence et les organismes antitrust américains font connaître les pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions transfrontalières

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 mars 2014) - Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis et la Division antitrust du département de la Justice des États-Unis ont présenté aujourd'hui les pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions.

Ces pratiques exemplaires sont le fruit de bon nombre d'années de collaboration en matière d'examen des fusions qui touchent les États-Unis et le Canada. Elles favorisent la coordination efficace entre les organismes, rehaussent la transparence pour les milieux du droit et des affaires et établissent la norme que les organismes s'efforcent d'appliquer dans les examens qui portent sur une même fusion.

Les organismes d'examen et les parties qui fusionnent doivent pouvoir compter sur des processus efficaces et des résultats cohérents dans les examens des fusions transfrontalières. Les pratiques exemplaires se veulent donc des pratiques courantes de collaboration au jour le jour concernant la communication entre les organismes, la coordination des échéanciers d'examen, la collecte et l'évaluation des preuves, ainsi que l'étude et la mise en œuvre des mesures correctives.

Étant donné que les parties qui fusionnent peuvent grandement faciliter la collaboration entre les organismes, les pratiques exemplaires orientent aussi les entreprises sur la façon de travailler avec les organismes pour renforcer la coordination des examens des fusions.

Les faits en bref

  • Les pratiques exemplaires sont les pratiques de collaboration que le Bureau de la concurrence et les organismes américains chargés de la concurrence cherchent actuellement à appliquer dans les examens des fusions qui ont une incidence sur les deux pays.

  • Les pratiques exemplaires se fondent sur des années d'expérience et de collaboration, dans la foulée de l'accord de 1995 sur la collaboration entre le Canada et les États-Unis concernant l'application de leurs lois sur la concurrence.

  • La collaboration entre le Bureau et les organismes internationaux favorise l'application efficace de la Loi sur la concurrence, et ce, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens.

Citation

« Cette initiative témoigne de la vigueur du partenariat entre le Canada et les États-Unis en matière d'application du droit de la concurrence, lequel partenariat se fonde sur des dizaines d'années de collaboration vouée à la promotion de la concurrence dans l'intérêt des consommateurs. Les pratiques exemplaires soutiennent non seulement la coordination entre nos organismes, mais elles aident aussi le Bureau à accroître la transparence pour les parties prenantes dans les milieux du droit et des affaires. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

Information connexe

- Pratiques exemplaires en matière d'examen des fusions au Canada et aux États-Unis

Liens connexes

- Accord de 1995 sur la collaboration entre le Canada et les États-Unis concernant l'application de leurs lois sur la concurrence

- Efforts internationaux du Bureau de la concurrence

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