Bureau de la concurrence Canada

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11 mars 2015 12h35 HE

Le Bureau de la concurrence intervient contre des entreprises de location de véhicules relativement à de la publicité présumée fausse ou trompeuse

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 mars 2015) - Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est intervenu contre deux des plus grandes entreprises de location de véhicules au Canada, Aviscar et Budgetcar, de même que leur société mère, Avis Budget Group Inc., relativement à des pratiques commerciales qu'il considère comme trompeuses.

Le Bureau a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à mettre fin aux indications présumées fausses ou trompeuses d'Avis et de Budget relativement aux prix, à imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 30 millions de dollars aux trois entreprises, et à obtenir des remboursements pour les consommateurs.

L'enquête du Bureau a permis de constater que les prix annoncés par Avis et Budget pour la location de véhicules et d'autres produits connexes ne sont pas accessibles compte tenu d'autres frais qui s'ajoutent au moment de la location. De plus, ces frais sont qualifiés de taxes, suppléments et autres frais qu'Avis et Budget doivent facturer aux consommateurs, tel que l'exigent les gouvernements et agences. En réalité, Avis et Budget facturent ces frais pour récupérer une partie de leurs coûts d'exploitation. Les consommateurs paient donc des prix supérieurs ou obtiennent des rabais inférieurs à ceux annoncés.

L'intervention d'aujourd'hui constitue également la première action en justice intentée par le Bureau en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence qui sont entrées en vigueur lors de l'adoption de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en juillet 2014, étant donné qu'Avis et Budget utilisent également des messages électroniques pour diffuser les indications présumées fausses ou trompeuses.

Les faits en bref

  • Les frais supplémentaires facturés par Avis et Budget peuvent ajouter jusqu'à environ 35 % au coût de location, selon le lieu de location et le type de véhicule.

  • Depuis le 12 mars 2009, Avis et Budget ont réclamé plus de 35 millions de dollars en frais et suppléments aux consommateurs.

Citation

« Les consommateurs ont droit à de l'information claire et précise lorsqu'ils prennent des décisions d'achat, et ils doivent être convaincus que l'information qu'ils reçoivent au sujet de frais supplémentaires est véridique et exacte. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

L'avis de demande sera affiché sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

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