Bureau de la concurrence Canada

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19 nov. 2010 12h13 HE

Le Bureau de la concurrence intervient contre Rogers relativement à de la publicité trompeuse

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 nov. 2010) - Au terme de deux mois d'enquête, le Bureau de la concurrence a intenté une procédure judiciaire contre Rogers Communications Inc. afin de mettre un terme à ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être de la publicité trompeuse au sujet du service de téléphonie cellulaire et de messagerie texte à tarif réduit de la marque Chatr de Rogers.

La campagne publicitaire pancanadienne de Rogers prétend que les consommateurs s'abonnant à la marque Chatr de Rogers subiraient « moins d'appels interrompus que les autres nouveaux opérateurs sans fil » et qu'ils pourraient « oublier les appels interrompus ».

L'enquête du Bureau, qui a nécessité l'examen approfondi de données techniques obtenues auprès de diverses sources, a conduit le Bureau à conclure qu'il n'y a pas de différence appréciable entre le nombre d'appels interrompus de Rogers/Chatr et celui des nouveaux entrants.

« Nous prenons la publicité trompeuse très au sérieux », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Les consommateurs méritent des renseignements exacts lorsqu'ils prennent des décisions d'achat et doivent avoir l'assurance qu'ils ne seront pas induits en erreur par des campagnes publicitaires trompeuses. »

Le gouvernement du Canada a élargi le marché intérieur de la téléphonie cellulaire en 2008 au moyen d'une vente aux enchères du spectre par laquelle davantage de fréquences ont été mises à la disposition des nouveaux fournisseurs de services sans fil.

« La vente aux enchères du spectre visait à intensifier la concurrence dans le secteur du sans-fil », a ajouté Mme Aitken. « Cependant, les nouveaux entrants qui tentent de se tailler une place sur le marché ne devraient pas être discrédités par les indications trompeuses données par leurs concurrents. »

La procédure judiciaire est intentée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu des dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence. Le Bureau demande à la Cour d'ordonner à Rogers de :

-  mettre immédiatement fin à sa campagne publicitaire et de s'abstenir de mener des campagnes analogues;

-  payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars;

-  verser un dédommagement aux consommateurs touchés;

-  publier un avis correctif visant à renseigner le grand public sur la nature et les dispositions de l'ordonnance rendue à son encontre.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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