Bureau de la concurrence Canada

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15 juil. 2010 11h57 HE

Le Bureau de la concurrence porte des accusations criminelles dans le dossier de la fixation du prix de l'essence au Québec

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 juillet 2010) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que de nouvelles accusations ont été déposées au criminel contre 25 individus et 3 entreprises inculpés de fixation illégale du prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke.

À moins que ne surgissent d'autres éléments de preuve, ces accusations seront les dernières à être portées dans ce qui constitue la plus grande enquête criminelle de l'histoire du Bureau de la concurrence. Les enquêteurs ont saisi plus de 100 000 documents, effectué 90 perquisitions et intercepté des milliers de conversations téléphoniques tout au long de cette enquête.

« Ces accusations prouvent que notre volonté de sévir contre les cartels est inébranlable », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Cette affaire de fixation illégale des prix dans l'industrie de l'essence illustre la manière dont les cartels escroquent l'argent des honnêtes contribuables. »

Les autres enquêtes du Bureau en matière de fixation des prix dans l'industrie de l'essence hors du Québec se poursuivent. Selon Statistique Canada, les dépenses des Canadiens au chapitre des carburants, huiles et additifs pour automobiles se sont chiffrées à plus de 38 milliards de dollars en 2009.

En raison de l'ampleur de cette affaire, les accusations ont été déposées en deux phases. Les nouvelles accusations d'aujourd'hui portent à 38 individus et à 14 entreprises le total des accusés dans cette affaire. Il s'agit là de nouvelles accusations contre d'importants membres présumés du cartel de l'essence, lesquelles accusations font suite à l'enquête approfondie du Bureau qui a atteint son point culminant lors de la première phase des accusations en juin 2008. Le nom des individus et des entreprises accusés figure sur le site Web du Bureau. La liste complète des plaidoyers livrés à ce jour dans cette affaire ainsi que celle des amendes et peines afférentes y figurent également.

L'enquête du Bureau a révélé que des détaillants d'essence ou leurs représentants dans quatre marchés régionaux se sont passé des coups de fil pour convenir du prix qu'ils factureraient aux consommateurs. Les éléments de preuve recueillis semblent indiquer que l'immense majorité des détaillants d'essence de ces marchés ont pris part au cartel.

Le Bureau de la concurrence a eu recours à divers instruments d'enquête dans cette affaire, notamment l'écoute électronique et les perquisitions, ainsi que les programmes d'immunité et de clémence, lesquels incitent les parties à répondre de leurs actes criminels en coopérant avec le Bureau à ses enquêtes et poursuites en cours à l'égard d'autres membres présumés du cartel.

Les documents suivants sont également accessibles sur le site Web du Bureau de la concurrence :

• Précis d'information: Des précisions sur l'enquête du Bureau.

• Prix de l'essence : Réponses aux questions les plus fréquentes et renseignements sur les activités du Bureau relatives à l'essence et autres produits pétroliers.

• Enquêtes criminelles : processus de base : Un aperçu de la manière dont le Bureau de la concurrence fait enquête sur les activités du marché passibles de sanctions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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