Bureau de la concurrence Canada

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14 sept. 2012 11h33 HE

Le Bureau de la concurrence poursuit Bell, Rogers et Telus pour indications trompeuses et réclame le remboursement des consommateurs ainsi que des sanctions de 31 millions de dollars

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2012) - Au terme de cinq mois d'enquête, le Bureau de la concurrence a engagé des poursuites contre Bell Canada (Bell), Rogers Communications, Inc. (Rogers), TELUS Corporation (Telus) et l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), afin qu'elles cessent la publicité trompeuse à l'égard de leurs services de messagerie texte à tarif supplémentaire élevé et qu'elles indemnisent les consommateurs. Le Bureau réclame le remboursement intégral des consommateurs ainsi que des sanctions administratives pécuniaires de 10 M$ pour Bell, Rogers et Telus respectivement et de 1 M$ pour l'ACTS.

L'enquête du Bureau a établi que Bell, Rogers et Telus, conjointement avec l'ACTS, ont facilité auprès de leurs clients respectifs la vente de contenu numérique à tarif supplémentaire (par exemple quiz et sonneries d'appel) dont la tarification n'avait pas été convenablement divulguée. Les clients ont été amenés à croire que ce contenu était gratuit, alors qu'il ne l'était pas. En fait, Bell, Rogers et Telus ont, quant à elles, empoché une portion des recettes. Pour aggraver la situation, Bell, Rogers, Telus et l'ACTS ont laissé croire à leurs clients que des mesures avaient été prises pour empêcher l'imposition de frais non autorisés.

« Notre enquête a révélé que les consommateurs avaient faussement l'impression que certains messages textes et applications étaient gratuits », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Malheureusement, dans de trop nombreux cas, les consommateurs n'étaient informés des frais imprévus et non autorisés que sur leurs factures de téléphone cellulaire. »

Le contenu numérique à tarif supplémentaire en question peut coûter jusqu'à 10 $ par transaction et jusqu'à 40 $ pour un abonnement mensuel, des frais qui s'ajoutent au coût des forfaits de messagerie texte ordinaires.

Les poursuites ont été engagées devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu des dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence. Le Bureau réclame :

  • le remboursement intégral des clients;

  • l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, soit 10 M$ pour Bell, Rogers et Telus respectivement et 1 M$ pour l'ACTS;

  • l'interruption de toute publicité qui ne divulgue pas clairement le prix et les conditions applicables au contenu numérique à tarif supplémentaire;

  • la publication par Bell, Rogers, Telus et l'ACTS d'un avis correctif individuel renseignant le grand public sur les dispositions de toute ordonnance rendue à leur endroit.

« Nous prenons très au sérieux la publicité trompeuse », a fait savoir Lisa Campbell, sous-commissaire, Direction générale des pratiques loyales des affaires. « Nous faisons en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés sur la tarification et qu'ils puissent mieux contrôler les frais de tierces parties portés à leurs factures de services sans fil. »

Pour en savoir plus sur cette enquête, veuillez consulter le précis d'information sur le site Web du Bureau de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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