Bureau de la concurrence Canada

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27 mai 2011 12h36 HE

Le Bureau de la concurrence poursuit la plus grande chambre immobilière du Canada pour son refus d'offrir des services par Internet

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 mai 2011) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a présenté une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire interdire les pratiques anticoncurrentielles du Toronto Real Estate Board (TREB) qui privent les consommateurs de choix et les agents immobiliers de la capacité à introduire des services de courtage immobilier novateurs par Internet.

Le TREB est la plus grande chambre immobilière du Canada, avec ses quelque 31 000 membres. Il possède et exploite le Toronto Multiple Listing Service system (le système MLS de Toronto), qui répertorie les propriétés inscrites et contient des données historiques sur l'achat et la vente de propriétés résidentielles dans la ville de Toronto et ses environs. La très grande majorité des transactions immobilières de la région font appel au système MLS de Toronto, qui est un outil essentiel grâce auquel les agents peuvent aider leurs clients à vendre et à acheter une propriété. Le TREB impose à ses agents membres des restrictions sur le mode de communication des renseignements contenus dans le système MLS de Toronto à leurs clients. Il prive ainsi les agents membres de la capacité de fournir des services de courtage immobilier novateurs par Internet.

" Les consommateurs d'aujourd'hui exigent davantage de choix dans les services et les options de tarification à l'achat ou à la vente de leur propriété, et nombreux sont les agents qui s'empresseraient de leur donner satisfaction ", a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. " Néanmoins, la direction du TREB ne cesse d'imposer à ses membres des restrictions anticoncurrentielles qui privent de choix les consommateurs et répriment l'innovation. "

Les renseignements figurant dans le système MLS de Toronto sont sous le contrôle du TREB et sont accessibles uniquement à ses membres. Ces renseignements sont bien plus détaillés que ceux disponibles sur les sites publics, comme Realtor.ca. En l'occurrence, le système MLS de Toronto renferme des données sur les prix demandés et obtenus antérieurement, les prix historiques de propriétés comparables dans la région ainsi que sur le délai durant lequel les propriétés sont restées sur le marché.

En raison des pratiques restrictives du TREB, les agents n'ont pas la latitude voulue pour communiquer ces données essentielles à leurs clients de façon novatrice, notamment par l'intermédiaire de sites Web protégés par mot de passe, également appelés bureaux virtuels sur Internet (BVI). Les BVI permettent aux clients de consulter en ligne les données à jour de l'inventaire complet des inscriptions avant de prendre la décision de demander à visiter une propriété ou de profiter d'une visite libre. Cela permet aux clients d'être plus sélectifs et ciblés et aux agents de passer moins de temps à repérer des propriétés répondant aux besoins précis de leurs clients.

Même si les agents sont en mesure de fournir aux clients en mains propres, par la poste, par télécopieur ou courriel des renseignements détaillés sur les inscriptions figurant dans le MLS qui ne sont pas disponibles sur Realtor.ca, les pratiques anticoncurrentielles du TREB empêchent, dans les faits, les agents de fournir ces mêmes renseignements par l'entremise de sites Web protégés par mot de passe. De ce fait, il n'existe à l'heure actuelle aucun BVI en exploitation sur le marché immobilier de Toronto permettant aux clients de consulter l'inventaire complet des inscriptions.

" Lorsqu'il constate un comportement anticoncurrentiel, le Bureau privilégie toujours l'obtention d'un règlement qui remédie entièrement à ses préoccupations ", a ajouté Mme Aitken. " Conformément à la pratique du Bureau, nous avons fait part de nos préoccupations au TREB et lui avons indiqué les mesures nécessaires pour y remédier. En dernier ressort, il nous a fallu demander une ordonnance ayant force exécutoire auprès du Tribunal afin de favoriser la concurrence et l'innovation sur le marché des services immobiliers de Toronto et de ses environs. "

La demande du Bureau sera publiée sous peu dans le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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