Industrie Canada

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Bureau de la concurrence Canada

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06 déc. 2007 10h33 HE

Le Bureau de la concurrence presse les fournisseurs de cartes d'appel prépayées à divulguer plus de renseignements

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 déc. 2007) - Le Bureau de la concurrence lance une initiative qui vise à s'assurer que les consommateurs sont informés de façon appropriée des modalités qui touchent la valeur et l'utilisation des cartes d'appel interurbain prépayées.

"Il s'agit d'une initiative importante. Les consommateurs doivent disposer de renseignements exacts pour pouvoir faire des choix éclairés, et les entreprises doivent connaître les normes qu'elles doivent respecter pour se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence", a déclaré Andrea Rosen, sous-commissaire de la concurrence par intérim.

Le Bureau communiquera avec les fournisseurs de cartes d'appel prépayées au Canada pour s'assurer que ces entreprises affichent plus de renseignements sur les cartes elles-mêmes et sur tout matériel promotionnel connexe. A tout le moins, les entreprises doivent :

- divulguer le tarif réel par minute et le nombre de minutes que contient la carte;

- divulguer toutes les conditions qui pourraient avoir une incidence négative sur le tarif par minute et le nombre de minutes inscrits près de l'énoncé principal sur le produit - ces renseignements ne doivent pas être écrits en petits caractères ni sur un fond qui en rend la lecture difficile;

- cesser d'utiliser des avis de non-responsabilité imprimés en petits caractères pour diffuser des renseignements qui contredisent le message principal - l'énoncé principal sur le produit ne doit pas induire en erreur si le consommateur ne lit que ce texte.

Cette activité de communication fait partie des efforts déployés par le Bureau pour s'assurer que les fournisseurs de cartes d'appel prépayées divulguent des renseignements exacts. Le Bureau a conclu un accord avec le Gold Line Group of Companies (Gold Line) en vue de l'adoption de ces normes minimales en matière de divulgation. On peut voir un exemple d'une affiche promotionnelle des cartes d'appel prépayées de Gold Line, qui est maintenant conforme aux normes susmentionnées du Bureau, sur le site Web du Bureau à : http://www.competitionbureau.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/00480f.html

Chaque année, le Bureau reçoit un certain de nombre de plaintes concernant les cartes d'appel interurbain prépayées. Les plaintes portent, entre autres, sur les points suivants : des cartes qui contiennent moins de minutes que ce qui est annoncé, qui comportent des frais cachés (p. ex. des frais d'administration) ou dont les tarifs par minute sont plus élevés que se laisse entendre la publicité (p. ex. des frais plus élevés pour l'utilisation de la carte dans un téléphone public ou pour un appel destiné à un téléphone cellulaire ou provenant d'un téléphone cellulaire). Quand ils veulent acheter une carte d'appel prépayée, les consommateurs devraient se méfier des offres trop alléchantes, qui annoncent par exemple "les taux les plus bas" ou "un cent la minute" puisqu'il y a parfois des frais supplémentaires cachés.

Les consommateurs qui pensent avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse ou qui désirent obtenir des renseignements sur l'application de la Loi sur la concurrence peuvent communiquer avec le Centre de renseignements du Bureau au 1-800-348-5358 ou visiter le site www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements

  • Direction générale des relations externes
    et des affaires publiques
    Pamela Wong, Conseillère en communications
    819-953-7734
    ou
    Bureau de la concurrence
    Centre des renseignements
    819-997-4282
    Sans frais : 1-800-348-5358
    ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
    compbureau@cb-bc.gc.ca