Bureau de la concurrence Canada

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12 déc. 2014 15h24 HE

Le Bureau de la concurrence protège les pharmaciens québécois qui achètent des solutions de gestion de pharmacie

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 déc. 2014) - Bureau de la concurrence

Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence a conclu une entente concernant le projet d'acquisition de XD3 Solutions par TELUS Santé afin de remédier à certaines atteintes à la concurrence sur le marché québécois des solutions de gestion de pharmacie. TELUS Santé et XD3 Solutions offrent toutes les deux des solutions de gestion de pharmacie (logiciels, matériel informatique et soutien technique) aux pharmaciens du Québec.

À l'issue de son examen, le Bureau a constaté que certaines conditions contractuelles de XD3 Solutions et de TELUS Santé nuisent à la concurrence en limitant la capacité des pharmaciens de changer de fournisseurs de logiciels. Plus précisément, selon ces conditions, les pharmaciens sont tenus d'utiliser l'outil de transfert de données de TELUS Santé, d'obtenir le consentement de TELUS Santé avant de transférer leurs données sur la plateforme du nouveau fournisseur et de payer des frais non précisés pour effectuer ce transfert.

Le Bureau a fait part de ses préoccupations aux parties, et TELUS Santé a collaboré avec lui de manière constructive pour y répondre. En particulier, TELUS Santé s'est engagée à modifier certaines de ses pratiques contractuelles qui diminuent la concurrence, de telle sorte que tous ses contrats au Québec tiennent compte des conditions suivantes pour une période de 5 ans :

  • Les pharmaciens ne seront pas tenus d'obtenir le consentement de TELUS Santé avant d'effectuer un transfert de données;
  • Les pharmaciens ne seront pas obligés d'utiliser l'outil de transfert de données de TELUS Santé;
  • Tout dépendant de la plateforme de gestion de pharmacie utilisée, les pharmaciens seront en mesure de permettre à leur nouveau fournisseur d'accéder à la plateforme de TELUS Santé pour en extraire les données ou TELUS Santé remettra gratuitement au client une copie de ses données;
  • Des frais d'au plus 2 500 $ sont exigibles uniquement si le pharmacien demande l'aide de TELUS Santé pour transférer les données.

Ces modifications visent à faciliter la tâche aux pharmaciens qui veulent changer de fournisseur de services et à garantir aux fournisseurs de solutions de gestion de pharmacie existants et futurs la possibilité de livrer efficacement concurrence sur le marché québécois.

Ce sont des parties intéressées qui ont soumis une plainte au Bureau pour lui signaler ce projet de transaction qui n'était pas assujetti à un préavis. En vertu de la Loi sur la concurrence, toutes les fusions, peu importe leur ampleur ou le secteur économique concerné, peuvent être examinées par le commissaire de la concurrence afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Les faits en bref

  • TELUS Santé offre des solutions de télésoins à domicile, de dossiers médicaux et de santé électroniques, de dossiers de santé personnels, de produits de gestion des demandes de règlement en santé et de gestion de pharmacie au pays.
  • Créée en 2005, XD3 Solutions fournit des logiciels pour officine qui sont utilisés par 150 pharmacies au Québec.

Citation

« Ce dossier démontre, une fois de plus, l'engagement du Bureau à l'égard de la protection de la concurrence et de l'examen des fusions de toute ampleur. Je suis extrêmement satisfaite que les parties aient collaboré de manière très efficace avec le Bureau pour donner suite à nos préoccupations. Cette entente permettra aux pharmaciens du Québec de tirer profit de la concurrence lorsqu'il s'agit d'acheter des solutions de gestion de pharmacie. »

Lisa Campbell - Sous-commissaire principale de la concurrence

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