Elections Canada

Elections Canada

06 févr. 2017 16h49 HE

Le bureau du directeur général des élections du Canada a reçu l'avis de vacance à la Chambre des communes pour Markham-Thornhill

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 6 fév. 2017) -

  • Le lundi 6 février 2017, le directeur général des élections par intérim, Stéphane Perrault, a reçu l'avis officiel du président de la Chambre des communes lui signifiant la vacance du siège dans Markham-Thornhill (Ontario).
  • À compter du moment où le directeur général des élections reçoit un tel avis, un délai d'au moins 11 jours et d'au plus 180 jours doit s'écouler avant le déclenchement d'une élection partielle, en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
  • Selon le paragraphe 57(3) de la Loi électorale du Canada, le jour de l'élection doit être un lundi. Puisque le jour du scrutin doit être éloigné d'au moins 36 jours de la délivrance du bref, l'élection partielle dans la circonscription de Markham-Thornhill pourrait avoir lieu au plus tôt le 27 mars 2017.

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

Abonnez-vous à notre service de nouvelles à elections.ca.

Renseignements