Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada

01 juin 2009 09h56 HE

Le Canada prend des mesures pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR--(Marketwire - 1 juin 2009) - L'honorable Fabian Manning, sénateur de St. Bride's, au nom de l'honorable Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, a annoncé aujourd'hui un projet de loi visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques.

"La protection et la sécurité de nos collectivités est une priorité du gouvernement, a déclaré le sénateur Manning. Les modifications proposées aujourd'hui au Registre national des délinquants sexuels et à la Banque nationale de données génétiques démontrent que nous prenons les mesures nécessaires pour mieux protéger nos collectivités et nos enfants contre les prédateurs sexuels."

Le projet de loi propose les modifications suivantes :

- Toute personne trouvée coupable d'une infraction sexuelle sera automatiquement inscrite au Registre, contrairement au régime actuel, selon lequel la Couronne demandera d'abord au tribunal de rendre, à sa discrétion, une ordonnance portant inscription au registre.

- Toute personne condamnée pour une infraction sexuelle désignée en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sera assujettie à une ordonnance de prélèvement des empreintes génétiques pour la Banque nationale de données génétiques.

- Les policiers seront habilités à utiliser le Registre pour prévenir des infractions sexuelles, et non seulement pour enquêter sur celles-ci.

- Les délinquants sexuels condamnés à l'étranger qui sont transférés au Canada pour y purger le reste de leur peine en application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants seront inscrits au Registre.

- Un processus sera établi pour enregistrer les Canadiens condamnés à l'étranger pour des infractions sexuelles qui retournent au pays à la fin de leur peine; ces délinquants seront notamment tenus de se présenter à la police dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada, sinon ils pourront faire l'objet de poursuites criminelles.

- Les services de police pourront aviser les forces de l'ordre ailleurs au Canada et à l'étranger de la présence des délinquants sexuels inscrits présentant un risque élevé qui voyagent dans leur région.

- Des modifications seront apportées à la Loi sur la défense nationale pour s'assurer que les changements s'appliquent au système de justice militaire.

Le projet de loi prévoit en outre plusieurs améliorations de nature administrative et opérationnelle. Par exemple, les délinquants sexuels inscrits devront communiquer le nom de leur employeur, la nature de leur emploi et toute organisation bénévole à laquelle ils sont associés. Ils devront aussi signaler à l'avance leur intention de s'absenter de leur domicile. Les autorités correctionnelles pourront également aviser le centre d'enregistrement de l'adresse du délinquant sexuel qui purge une partie de sa peine dans la collectivité pendant sept jours ou plus.

"Nous continuerons de travailler en collaboration avec les services de police et nos partenaires provinciaux et territoriaux dans ce dossier important puisqu'ils participent à l'administration et à l'application du Registre", a ajouté le sénateur Manning.

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels créant la base de données nationale sur les délinquants sexuels est entrée en vigueur le 15 décembre 2004. La base de données est administrée par la GRC.

Pour plus d'information, veuillez visiter le site Web http://www.securitepublique.gc.ca/.

Renseignements

  • Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    613-991-0657