Gouvernement du Canada

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02 oct. 2013 16h35 HE

Le Canada se réjouit de la formation d'un groupe spécial de la mise en conformité à l'OMC au sujet du différend lié à l'inscription du pays d'origine sur les étiquettes par les États-Unis

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 oct. 2013) - Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, et le ministre du Commerce international, Ed Fast, se réjouissent de la mise sur pied, le 25 septembre à Genève, d'un groupe spécial de la mise en conformité à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement à la loi des États-Unis sur l'inscription du pays d'origine sur les étiquettes (EPO).

« Donnant suite à notre engagement à défendre les éleveurs canadiens en examinant toutes les ressources disponibles pour régler ce différend, notre gouvernement a réclamé et obtenu la création d'un groupe spécial de la mise en conformité à l'Organisation mondiale du commerce relativement à la règle des États-Unis sur la mention du pays d'origine sur les étiquettes, a déclaré le ministre Ritz. Notre gouvernement continue d'exercer de fortes pressions sur le gouvernement des États-Unis pour que ce dernier modifie la loi et mette enfin un terme à l'inscription obligatoire du pays d'origine, qui nuit aux producteurs des deux côtés de la frontière. »

« Notre gouvernement reconnaît l'importance des marchés mondiaux pour les familles qui dépendent des producteurs canadiens de bétail de calibre mondial pour leur subsistance, a indiqué le ministre Fast. C'est pourquoi nous défendons les producteurs et les transformateurs des deux côtés de la frontière en mettant sur pied un groupe spécial de la mise en conformité à l'OMC, continuons de demander aux États-Unis de respecter ses obligations en matière de commerce international et exigeons l'abolition de l'inscription obligatoire du pays d'origine. »

Le Canada soutient que les États-Unis n'ont pas rendu leur règle sur l'EPO conforme à leurs obligations à l'OMC. À son avis, les récentes modifications à la règle sur l'EPO entraveront davantage la capacité des producteurs de bovins et de porcins canadiens à soutenir librement la concurrence aux États-Unis.

Un groupe spécial de la mise en conformité à l'OMC a pour rôle de déterminer si des mesures jugées contraires aux obligations imposées par l'OMC ont été rendues conformes à ces obligations. Le groupe est composé de tous les membres qui initialement constituaient le groupe de l'OMC créé en 2009 pour le même dossier, ce qui accélérera le processus.

Si les procédures, qui peuvent inclure un appel à l'Organe d'appel de l'OMC, donnent raison au Canada, ce dernier pourrait solliciter de l'OMC l'autorisation d'imposer des surtaxes de rétorsion aux importations américaines. Une liste possible de produits cibles a été publiée dans une déclaration faite le 7 juin 2013. Le Canada continuera à consulter les intervenants tandis qu'il recherchera une solution équitable à ce différend par l'intermédiaire de l'OMC au cours des 15 à 18 prochains mois. Le Mexique, l'autre plaignant à ce différend, a aussi entamé des procédures de mise en conformité à l'OMC.

Les exigences élargies en matière d'étiquetage de la loi sur l'EPO entraîneront une intensification de la ségrégation du bétail et une hausse des coûts pour les sociétés qui utilisent le bétail, ou la viande qui en découle, né ou élevé hors des États-Unis. L'EPO a considérablement perturbé la chaîne d'approvisionnement nord-américaine, a rendu le marché imprévisible et a imposé des coûts additionnels aux producteurs des deux côtés de la frontière. Le Canada continue d'exercer des pressions à tous les échelons du gouvernement des États-Unis pour que des modifications soient apportées au Farm Bill en vue d'abolir définitivement l'EPO.

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