Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales

27 mars 2017 09h41 HE

Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations sous le régime de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 27 mars 2017) - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que cinq chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi), tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.

Les accusations, contre M. Joseph Patrick Shannon, concernent des contributions versées entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2015, à des associations enregistrées et à des candidats de partis enregistrés, dont le total dépassait les plafonds imposés par la Loi.

Les accusations ont été déposées le 16 mars 2017 à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements

  • Service des poursuites pénales du Canada
    Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.ppsc-sppc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Bureau du commissaire aux élections fédérales
    Relations avec les médias
    819-939-2278
    communication@cef-cce.gc.ca