Elections Canada

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03 mai 2013 11h34 HE

Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 mai 2013) -

- Le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé qu'à la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, son bureau a déposé des accusations en vertu de la Loi électorale du Canada.

- Les accusationsont été déposées le 30 avril 2013 auprès de la Cour de justice de l'Alberta à Calgary. L'accusée comparaîtra le 17 juin prochain.

- Amandeep Gill, agente officielle d'un candidat, fait face à deux chefs d'accusation : un pour avoir omis de fournir au directeur général des élections, pour l'élection générale fédérale du 14 octobre 2008, un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit, conformément à l'article 451 de la Loi électorale du Canada, et l'autre pour avoir omis volontairement de fournir ledit compte conformément au même article.

- Ces infractions sont prévues,respectivement, aux alinéas 497(1)u) et 497(3)r) de la Loi.

- Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

Renseignements

  • Renseignements spécifiques à ce sujet :
    Service des poursuites pénales du Canada
    Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.ppsc-sppc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Elections Canada - Relations avec les médias
    1-877-877-9515
    www.elections.ca