Elections Canada

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26 sept. 2013 14h52 HE

Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 sept. 2013) -

  • À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que son bureau a déposé quatre accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.
  • Les accusations ont été déposées le 26 septembre 2013 à la Cour de justice de l'Ontario à Peterborough.
  • Dean Del Mastro et Richard McCarthy sont accusés d'avoir :
    • engagé des dépenses électorales pour un montant supérieur au plafond des dépenses électorales, contrairement au paragraphe 443(1) de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497(3)(p) et au paragraphe 500(5) de la Loi ;
    • fourni au directeur général des élections un rapport de campagne électorale qui ne mentionne pas une contribution de 21 000$ de Dean Del Mastro à sa campagne, et ne déclare pas ce même montant à tire de dépense électorale mais plutôt une dépense électorale de 1 575$, ce faisant, ont fourni au directeur général des élections un document visé au paragraphe 451(1) de la Loi que chacun d'eux savait ou aurait normalement dû savoir contenir des renseignements faux ou trompeurs sur un point important contrairement à l'alinéa 463(1)(a) de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497(3)(v) et au paragraphe 500(5) de la Loi ;
    • fourni au directeur général des élections un rapport de campagne électorale qui ne mentionne pas une contribution de 21 000$ de Dean Del Mastro à sa campagne, et ne déclare pas ce même montant à tire de dépense électorale mais indique plutôt une dépense électorale de 1 575$, ce faisant, ont volontairement remis au directeur général des élections un document visé au paragraphe 451(1) de la Loi qui ne contient pas pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2), contrairement à l'alinéa 463(1)(b) de cette Loi, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497(3)(v) et au paragraphe 500(5) de la Loi.
  • Dean Del Mastro est aussi accusé d'avoir :
    • volontairement dépassé la limite de contribution fixée pour un candidat à sa propre campagne électorale, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497(3)(f.13) et au paragraphe 500(5) de la Loi.
  • Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

« Dans notre système électoral, il est très important que les plafonds des dépenses et des contributions établis par le Parlement soient respectés. Il est également essentiel que les rapports et l'information fournis à Élections Canada soient exacts et dignes de foi », a déclaré M. Côté. « C'est une question d'équité et de transparence. Nous continuerons de veiller à ce que ces règles soient observées. »

Renseignements

  • Service des poursuites pénales du Canada
    - Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.ppsc-sppc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Elections Canada - Relations avec les médias
    1-877-877-9515
    www.elections.ca