Elections Canada



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02 avr. 2013 17h46 HE

Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'une accusation en vertu de la Loi électorale du Canada à la suite de l'enquête sur les appels téléphoniques trompeurs...

...effectués lors de l'élection générale de mai 2011

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 avril 2013) -

  • Le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé qu'à la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, son bureau a déposé une accusation en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.
  • L'accusation a été déposée le 2 avril 2013 à la Cour de justice de l'Ontario à Guelph.
  • Michael Sona est accusé d'avoir volontairement empêché ou de s'être efforcé d'empêcher un électeur de voter à une élection, ce qui contrevient à l'alinéa 281(g) de la Loi électorale du Canada commettant ainsi une infraction à l'alinéa 491(3)(d) de la Loi électorale du Canada.
  • L'accusation a trait à l'enquête sur les appels téléphoniques trompeurs reçus par des électeurs de la circonscription de Guelph au cours de la 41e élection générale, tenue le 2 mai 2011.
  • Le jour de l'élection générale du 2 mai 2011, de nombreux électeurs de Guelph ont signalé avoir reçu des appels automatisés les avisant à tort du changement de leur lieu de scrutin.
  • Tout acte visant à induire délibérément les électeurs en erreur et à nuire à l'exercice de leur droit de vote prévu par la Constitution et la Loi électorale du Canada constitue une infraction grave. Par conséquent, le commissaire aux élections fédérales a immédiatement ouvert une enquête et a présenté ses conclusions au directeur des poursuites pénales.
  • Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

« La vive réaction du public aux appels téléphoniques frauduleux reçus par des électeurs de Guelph lors de l'élection générale de mai 2011 montre à quel point les Canadiens ont été troublés par ce qui s'est produit, a affirmé M. Côté. J'espère que l'accusation que nous avons portée aujourd'hui fera clairement comprendre que de tels abus sous la loi électorale du Canada ne seront pas tolérés. »

Renseignements

  • Renseignements spécifiques à ce sujet :
    Service des poursuites pénales du Canada
    Relations avec les médias
    613-954-7803
    www.ppsc-sppc.gc.ca

    Renseignements généraux :
    Elections Canada - Relations avec les médias
    1-877-877-9515
    www.elections.ca